Dino Cinieri
Question N° 1697 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 juillet 2007
Alors que les dispositions légales relatives à la carte d'identité professionnelle des VRP ont été abrogées par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, cette mesure semble compliquer l'activité des personnes concernées et engendrer une nouvelle catégorie de démarcheurs peu scrupuleux. Ainsi, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de lui préciser ses intentions quant à un rétablissement éventuel de la CIP pour les VRP. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 2 octobre 2007
L'ancienne carte de voyageur représentant placier (VRP), instaurée par une loi du 8 octobre 1919 avait à l'origine comme justification de pouvoir s'assurer que ces salariés d'un type particulier correspondaient aux conditions posées pour bénéficier d'un statut social et fiscal spécifique. L'évolution de la législation a rendu inutile cette pièce justificative, la vérification des conditions d'accès à ce statut s'effectuant par d'autres moyens. Dès 1995, un rapport au Gouvernement sur les simplifications administratives s'interrogeait sur le maintien d'une formalité dont la raison d'être avait cessé d'exister et qui imposait une démarche administrative chaque année auprès des préfectures, mobilisant des moyens préfectoraux dont l'affectation à des tâches d'intérêt public est naturellement prioritaire. La décision de suppression de ce dispositif obsolète a donc été prise par voie d'ordonnance le 25 mars 2004 ratifiée par le Parlement dans la loi n° 2004-1343 de simplification du droit du 9 décembre 2004. Les raisons ayant conduit à cette suppression restent pleinement valables aujourd'hui, et le Gouvernement n'envisage pas d'intervenir dans ce domaine. Les inconvénients signalés dans les questions posées tiennent à l'utilisation antérieure de la carte VRP à des fins professionnelles privées. Il revient donc aux employeurs, individuellement ou collectivement, dans des conditions à discuter avec les organisations syndicales représentant les VRP, de prendre les initiatives qu'ils jugeraient nécessaires pour faciliter la reconnaissance de ces salariés d'une nature particulière par leurs clients.
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