Dino Cinieri
Question N° 1554 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui faire connaître les objectifs du contrat passé entre l'État et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ainsi que les montants affectés à sa mise en oeuvre pour la période 2007-2011.
Réponse émise le 18 septembre 2007
Le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'État, représenté par les ministres chargés de la consommation, de l'agriculture, de la santé et du budget, et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), pour la période 2007-2011, a été signé le 4 avril 2007. Il définit dix orientations stratégiques et cinquante objectifs à atteindre. Quatre orientations portent sur la mise en oeuvre des missions de l'agence : disposer d'un outil d'évaluation scientifique permettant de fournir des avis et des appuis scientifiques et techniques fiables ; promouvoir et conduire une politique de recherche en cohérence avec les missions de l'agence ; assurer la pérennité des activités de référence des laboratoires de l'agence et contribuer à formaliser les missions des laboratoires nationaux de référence ; assurer la surveillance, la veille et l'alerte et identifier les sujets émergents. Trois orientations s'appliquent de façon transversale à l'ensemble des missions de l'agence : disposer d'un positionnement adapté aux niveaux communautaire et international ; conforter la démarche de performance ; développer les relations extérieures sous la forme de création de réseaux fédérateurs, d'échanges et de partenariats, et d'actions de formation et d'information. Trois orientations correspondent à des domaines qui seront particulièrement développés : l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture ; l'achèvement de la montée en puissance de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, placée au sein de l'AFSSA ; la sécurité sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine. Le contrat d'objectifs et de moyens est accessible par internet sur le site de l'AFSSA (www.afssa.fr ; rubrique « Actualités/Points d'actualité »). Un suivi annuel de l'exécution du contrat sera assuré par le conseil d'administration de l'AFSSA. Les montants alloués par l'État à la mise en oeuvre du contrat sur la période 2007 à 2011 sont les suivants. Année 2007 : le montant de la subvention pour charge de service public attribuée par l'État à l'AFSSA au titre de l'année 2007 s'élève à 55,21 millions d'euros (48,72 millions d'euros, soit 88 %, du ministère chargé de l'agriculture ; 6,49 millions d'euros, soit 12 %, du ministère chargé de la santé) ; il convient d'y ajouter 4 millions d'euros alloués à l'AFSSA par le ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) au titre de l'année 2007, en application de la convention-cadre signée le 18 janvier 2007 pour une durée de trois ans relative au transfert par le MAP (direction générale de l'alimentation) à l'AFSSA du stock des dossiers d'évaluation des produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture. Année 2008 et suivantes : les engagements réciproques de l'État et de l'AFSSA en matière de moyens sont définis par l'article 5 du contrat. Les ministères de tutelle de l'agence contribueront, dans le cadre des lois de finances annuelles votées par le Parlement, à la mise en oeuvre du contrat. Ils prendront en compte dans la détermination des moyens alloués à l'agence, la mise en oeuvre des missions nouvelles qui pourraient lui être confiées postérieurement à la date de signature du contrat. Les ministères de tutelle de l'agence garantiront notamment, au prorata de leurs subventions respectives pour charge de service public, le financement de l'évolution mécanique de la masse salariale.
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