Dino Cinieri
Question N° 250 au Ministère de la Culture
Question soumise le 10 juillet 2007
En réformant le régime fiscal des dons, la loi du 1er août 2003 a donné un nouvel élan au mécénat d'entreprises et à la création de fondations. L'expérience semble prouver que cette montée en puissance profite surtout à Paris et à la région parisienne. Dans ce contexte, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui faire connaître le bilan par région de la mise en oeuvre de ce dispositif d'incitation fiscale.
Réponse émise le 2 octobre 2007
Le développement du mécénat et des fondations constitue une priorité de l'action du ministère de la culture et de la communication, qui est investi d'une responsabilité particulière dans ce domaine. Le ministère ne dispose pas encore de données statistiques lui permettant de chiffrer de manière précise l'impact de la loi du 1er août 2003 au niveau régional. Une « étude sur les pratiques locales de mécénat ou de parrainage culturel » vient toutefois d'être lancée, dont les résultats sont attendus pour le mois de septembre 2008. Par ailleurs, une évaluation d'ensemble de la législation en vigueur devrait être engagée fin 2007-début 2008, en collaboration étroite avec le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Si les grands établissements culturels nationaux de Paris et de la région parisienne bénéficient de longue date d'importants soutiens de la part de grandes entreprises et de donateurs privés, la loi du 1er août 2003 a favorisé le développement d'un mécénat plus diversifié à travers les régions, qui est aussi bien le fait des PME que des représentations régionales des grands groupes, également sensibles aux thèmes de l'attractivité territoriale et du développement durable. Les partenariats engagés par le ministère de la culture et de la communication avec, notamment, les chambres de commerce, l'ordre des experts comptables et le notariat ont contribué à cet essor. Les partenariats qui profitent à un nombre croissant de festivals et de grandes manifestations en région (« Lille 2003 », « Nancy 2005 », « Année Cézanne », etc.) sont révélateurs de l'évolution ainsi amorcée. Alors que l'on dénombrait en 2002 un peu moins de 2000 entreprises mécènes, celles qui utilisent les avantages fiscaux créés par la nouvelle législation étaient déjà plus de 5 000 en 2004 et plus de 6 500 fin 2005, tous domaines d'intervention confondus, ce qui ne rend que partiellement compte de l'ampleur du phénomène. Par ailleurs, d'après une enquête réalisée fin 2005 par l'institut CSA sur un échantillon de 572 entreprises d'au moins 200 salariés, 53 % des entreprises mécènes étaient des PME, 57 % étaient implantées en région, 52 % intervenaient dans le domaine de la culture et 31 % du volume financier global du mécénat d'entreprise provenait des PME. La multiplication des fondations créées par des entreprises, en particulier des « fondations d'entreprise » au sens de la loi du 4 juillet 1990 qui a créé ce statut, est un autre aspect capital de cette évolution qui traduit une volonté d'engagement durable, de la part des grands groupes et d'un nombre croissant de PME (30 % des créations de fondations d'entreprise, selon le dernier bilan annuel publié en mars 2007 par la société d'avocats Ernst & Young). Ce phénomène concerne l'ensemble du territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.