Dino Cinieri
Question N° 2057 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 7 août 2007
Alors que la Commission européenne vient de rendre publique sa proposition de réforme de l'organisation commune des marchés vitivinicoles M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.
Réponse émise le 18 septembre 2007
La Commission européenne a rendu publique le 4 juillet 2007 sa proposition de réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole. Les principaux objectifs de cette réforme, visant à redonner de la compétitivité à la filière ou à reconquérir des parts de marché, sont partagés par le Gouvernement. Cependant, d'importantes divergences apparaissent quant aux moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre. La proposition de la Commission contient un certain nombre de dispositions qui vont à l'encontre des intérêts de la viticulture française et européenne. La France souhaite une réforme en profondeur de l'OCM tournée vers un objectif de reconquête et d'expansion dans un marché mondial en développement. Il faut pour cela des mesures ambitieuses qui tiennent compte des particularités de la culture de la vigne, son cycle de production, le savoir-faire des producteurs et les modes de consommation. L'arrachage doit donc être limité sur une base volontaire et particulièrement encadré, pour servir à la restructuration du vignoble. L'arrachage temporaire doit être envisagé, afin de permettre aux viticulteurs qui le souhaitent d'accroître leur vignoble si la conjoncture le permet. La libéralisation des droits de plantation après 2013 serait totalement inopportune et pourrait aggraver la crise structurelle qui affecte la filière viticole. En supprimant, sans alternative crédible, les mécanismes de gestion de marché, la Commission européenne prend le risque de laisser les inévitables variations de production se transformer en crises graves. Au contraire, il est impératif de disposer d'un éventail de mesures permettant d'anticiper les crises, notamment à travers les interprofessions, mais aussi de les gérer, via une distillation totalement rénovée, pouvant être rendue obligatoire. De nouvelles dispositions devront aussi être introduites dans la réforme, en faveur de l'investissement dans les entreprises d'aval et du regroupement de l'offre. Ces dispositions devront faire partie intégrante du budget de l'OCM, et ne pas être renvoyées vers d'hypothétiques mesures de développement rural. En effet, la nature du besoin de restructuration du secteur est spécifique à la filière viticole. La Commission ne prend pas non plus en compte les exigences qualitatives et environnementales de la filière. Le régime actuel de valorisation des sous-produits doit être maintenu même s'il est sans doute nécessaire de le rénover et de le rendre moins coûteux. Le Gouvernement est attaché au maintien des règles actuelles de production et d'élaboration des appellations d'origine contrôlées (AOC) viticoles dans l'aire, ainsi qu'à la protection de l'ensemble des mentions traditionnelles existantes, qui font de la viticulture française la référence mondiale. Enfin, plusieurs propositions de la Commission (règles d'étiquetage, pratiques oenologiques, signes de qualité) devront être fortement amendées pour aller dans le sens d'une plus grande protection des consommateurs, et notamment d'une meilleure lisibilité de l'offre. Cette réforme ne pourra être acceptée par la France que si elle prend en considération les intérêts bien compris de la filière viticole française et européenne. Le Gouvernement sera extrêmement vigilant et ferme sur l'ensemble de ces points et très actif dans la négociation qui s'engage. Une étroite concertation avec les responsables de la filière viticole française sera maintenue dans les mois à venir.
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