Dino Cinieri
Question N° 5215 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 25 septembre 2007

M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre du logement et de la ville de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à une modification éventuelle de la réglementation existante de telle sorte qu'un mécanisme de régulation soit créé avec des règles plus claires.

Retirée le 2 octobre 2007 (retrait à l'initiative de l'auteur)