Dino Cinieri
Question N° 354 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juillet 2007
Alors que la France qui figure au cinquième rang mondial pour son effort de recherche et de développement technologique n'occupe que le vingt-deuxième rang en termes de mise sur le marché de produits ou de dépôt de brevets d'innovation, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement au regard de la proposition émise dans son rapport à M. le Premier ministre par le député Marcel Bonnot en février 2007 et relative à la mise en place d'un « chèque innovation service » pour compléter la formation et contribuer au financement d'une première action.
Réponse émise le 2 octobre 2007
Le système actuel de financement de la formation professionnelle fait depuis quelque temps l'objet de critiques récurrentes portant notamment sur l'opacité des circuits de collecte et l'empilement des dispositifs. Il paraît donc peu opportun de mettre en oeuvre un nouveau dispositif de formation sans avoir au préalable procédé à une réforme des financements de ce secteur. Par ailleurs, le Président de la République a adressé à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi une lettre de mission. Parmi les objectifs assignés à celle-ci figure le développement des PME. Le Président de la République insiste sur la nécessité de favoriser, « dans tous les domaines, le développement des PME [...], incitation des PME à investir dans le recherche et l'innovation par la réforme du crédit impôt recherche et l'orientation de l'action de l'Agence de l'innovation industrielle vers le financement de la recherche et développement des entreprises moyennes » ; cette même lettre insiste aussi sur l'articulation entre la loi sur l'autonomie des universités et la formation professionnelle continue. Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a en outre récemment indiqué que la réforme du système de la formation professionnelle constituait un chantier important pour 2008. Cette réforme devra prendre en compte tant le capital humain que la qualité de la formation, qui sont des facteurs de compétitivité essentiels et nécessaires pour répondre aux objectifs de la stratégie de Lisbonne.
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