Dino Cinieri
Question N° 400 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui faire connaître le contexte et les objectifs de l'audit relatif aux aides à la création d'entreprises, effectué dans le cadre du plan de modernisation de l'État.
Réponse émise le 11 septembre 2007
Dans le cadre des audits de modernisation, l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale des finances et le contrôle général économique et financier ont été saisis d'une mission sur les aides à la création d'entreprise, et plus précisément l'aide aux chômeurs, créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE), l'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN) et les chèques-conseil. Parmi les dispositifs en faveur de la création d'entreprise l'ACCRE est une exonération de charges sociales non compensée par l'État à la sécurité sociale. Elle a concerné 80 000 personnes en 2006 (65 000 en 2004, 70 000 en 2005). L'ACCRE a augmenté plus rapidement que le nombre de créations d'entreprise mais son coût et ses effets socio-économiques, notamment sur la création d'entreprise, restent mal connus à ce jour. Par souci de simplification, le Gouvernement a décidé de supprimer la conditionnalité de l'ACCRE à un jugement qualitatif des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le projet de création. De ce fait, elle est devenue une aide attribuée de manière quasi automatique pour les personnes éligibles. Par ailleurs, d'autres dispositifs à la création d'entreprise existent, comme le dispositif EDEN (système d'avances remboursables) et les chèques-conseil (système qui permet à une jeune entreprise de bénéficier d'interventions de consultants financées par l'État). Ces dispositifs s'articulent également à des dispositifs d'accompagnement pilotés par de multiples acteurs, de sorte que la cohérence globale des aides à la création d'entreprise n'apparaît pas toujours clairement. L'audit a pour objectif de : mesurer l'efficacité socio-économique des dispositifs précités ainsi que leur efficience (coût du dispositif, caractère incitatif de l'aide, opportunité des modalités du dispositif...) ; faire des propositions de mise en cohérence et de rationalisation de l'ensemble des dispositifs d'aide à la création d'entreprise, qui s'adressent aux mêmes publics et qui sont souvent attribués ensemble, en vue de mettre en place un dispositif permettant un accompagnement efficient des créateurs et repreneurs en particulier après démarrage de leur activité. La mission s'achève et le rapport est en cours de validation.
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