Dino Cinieri
Question N° 332 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juillet 2007
Alors qu'il n'existe pas de label public pour le commerce équitable, les divers acteurs ont développé leur propre système de contrôle et de garantie. Dans ce contexte, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui préciser les intentions de son ministère quant à la définition d'une démarche harmonisée associée à des preuves documentaires de la réalisation des engagements, afin d'empêcher le parasitage du concept de commerce équitable.
Réponse émise le 28 août 2007
Le Gouvernement souhaite encourager le développement du commerce équitable qui constitue un facteur de transparence sur les conditions de production des biens et des services en provenance des pays en développement, ainsi qu'un moyen concret d'améliorer la situation économique, sociale et environnementale des producteurs défavorisés situés dans ces pays. Il constitue ainsi un instrument important d'aide au développement par le biais des relations commerciales. La croissance que le secteur du commerce équitable a connue sur le marché français pendant les dernières années repose sur une prise de conscience par les consommateurs de la situation difficile des producteurs dans les pays du Sud et, par conséquent, leur souhait d'adopter un comportement responsable vis-à-vis de ces producteurs. Cette croissance ne peut être consolidée que si la confiance des consommateurs dans la dénomination du commerce équitable est assurée. L'ensemble des grands acteurs du commerce équitable et les associations des consommateurs ont donc souhaité qu'un mécanisme de reconnaissance officiel des acteurs veillant au respect des conditions du commerce équitable soit mis en place. À cet égard, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) a apporté au commerce équitable sa première reconnaissance législative. Ainsi, la France est aujourd'hui le premier pays développé à reconnaître la place et le rôle du commerce équitable dans sa législation, et à mettre en place, au bénéfice des consommateurs comme des producteurs des pays en développement, une garantie crédible de respect des conditions du commerce équitable. L'article 60 de la loi précitée définit le commerce équitable de la manière suivante : « Au sein des activités du commerce, de l'artisanat et des services il organise des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement. Ce commerce vise à l'établissement de relations durables ayant pour effet d'assurer le progrès économique et social de ces producteurs. » Le décret n° 2007-986 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 60 a créé un système de reconnaissance par une commission comportant des représentants de l'administration et des professionnels impliqués dans le commerce équitable. Cette commission nationale du commerce équitable délivrera la reconnaissance sur la base d'un dossier de candidature qui doit démontrer que l'organisme demandant la reconnaissance respecte les critères définis dans le décret. La composition et l'organisation de cette commission sont en cours d'établissement afin que cette instance soit la plus efficace possible.
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