Dino Cinieri
Question N° 237 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juillet 2007
Alors que l'Union européenne a récemment donné une définition précise de la profession libérale M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à une éventuelle transposition de la définition européenne des professions libérales afin de favoriser leur identification et leur développement.
Réponse émise le 11 septembre 2007
Alors qu'il n'existe pas en droit interne de définition des professions libérales, la législation communautaire dans l'un des considérants de la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a précisé ce qu'il fallait entendre par professions libérales au sens de cette directive. Celle-ci définit par ailleurs la notion de « profession réglementée ». La définition des professions libérales pose des questions délicates sur lesquelles se sont déjà penchés les représentants des professionnels libéraux dans le cadre de la Commission de concertation des professions libérales (CNCPL) et notamment sa liaison avec le concept de « professions réglementées ». En effet, d'une part, les professions libérales, dans leur acception courante, ne sont pas toutes réglementées et, d'autre part, les professions réglementées au sens des directives communautaires ne sont pas toutes des professions libérales. De plus, les notions de professions libérales et de professions réglementées ne sont pas assimilables l'une à l'autre dans tous les États membres de l'Union européenne. Il existe donc, de fait, une multiplicité de définitions : administrative (fiscale ou sociale), européenne, professionnelles. Il est habituellement distingué entre les professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, lesquelles n'emportent pas de difficulté particulière quant à leur identification, et les autres professions libérales, à l'instar notamment de celles qui proposent des activités de conseil. Ces dernières sont encore peu organisées mais leur nombre ne cesse de croître. Cette situation étant rappelée, le Gouvernement est prêt, si les instances représentatives des professions libérales le jugent nécessaire, à poursuivre avec elles les réflexions sur la notion de profession libérale afin d'examiner les moyens de favoriser l'identification des acteurs du secteur libéral et le développement de ce dernier.
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