Dino Cinieri
Question N° 434 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui faire connaître selon quelle périodicité la commission consultative sur l'évolution des charges (CCEC) instituée par l'article 94 la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 s'est réunie depuis 2005. Il lui demande également de lui fournir les conclusions de cette commission en ce qui concerne les transferts de compétence et les compensations financières s'y rapportant.
Réponse émise le 4 septembre 2007
Depuis sa mise en place, le 10 mars 2005, dans son format renouvelé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) s'est réunie à 21 reprises, soit en formation plénière, soit en sections des départements ou des régions, selon que le transfert abordé intéressait l'ensemble des collectivités territoriales ou seulement l'une d'entre elles. Elle a, en un peu plus de deux ans de fonctionnement, approuvé 32 arrêtés de compensation. Elle a ainsi aujourd'hui achevé l'examen de la compensation de l'ensemble des transferts prévus par la loi du 13 août 2004 et entrés en vigueur en 2005 et en 2006. Elle a également approuvé les arrêtés de compensation résultant de transferts entrés en vigueur en 2007, notamment celui des ports et des aérodromes. Elle s'est également prononcée sur les modalités de calcul de la compensation des transferts de personnels et a approuvé les premiers arrêtés de compensation des transferts de personnels non titulaires. La CCEC a donc connu en un peu plus de deux ans une intense activité liée principalement à la mise en oeuvre de la quasi-totalité des transferts de compétences opérés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales mais aussi à la mise en oeuvre d'autres dispositifs législatifs, en particulier la décentralisation du RMI. Un bilan de deux années de travaux de cette commission a été établi par M. Jean-Pierre Fourcade, alors président de la CCEC. Ce rapport d'activités 2005-2006 (consultable sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : (www.dgcl.interieur.gouv.fr) constate l'ampleur du travail réalisé par la Commission qui a permis, comme l'indique le rapport de l'Observatoire de la décentralisation du Sénat sur le transfert des personnels TOS et des DDE, de passer, dans les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, de la défiance à la concertation. M. Doligé indique également dans son rapport que « de l'avis unanime, les travaux de cette commission se sont déroulés dans un climat de dialogue constructif et d'écoute ». La CCEC a permis de préciser la portée de la compensation pour un grand nombre de transfert, notamment les transferts de personnels. Elle a suscité de très nombreux arbitrages du Premier ministre, entraînant des dérogations aux règles de compensation fixées par la loi du 13 août 2004 pour un montant de 157,755 MEUR (s'agissant par exemple des transferts du fonds de solidarité pour le logement, des formations ou des bourses sanitaires et sociales). La CCEC a ainsi facilité la mise en oeuvre de la décentralisation en faisant de ce lieu un espace d'échanges, d'information, d'explication, voire de pédagogie.
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