Dino Cinieri
Question N° 261 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les tracasseries administratives générées par le SESSI installé à Caen qui, s'appuyant sur une loi du 7 juin 1951, a relancé de manière pressante une entreprise de sa circonscription afin que celle-ci réponde à un questionnaire surréaliste relatif à ses diverses façons d'utiliser l'énergie et, qui plus est, destiné à un organisme de droit public, le CEREN. Ainsi, l'administration sous-traite de fait au privé la réalisation d'une étude destinée à favoriser les courants divers d'EDF ou autre. Dans ce contexte, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il pourrait prendre afin que les entreprises ne soient plus importunées par ce type de démarche qui nuit à leur productivité.
Réponse émise le 11 septembre 2007
Le Sessi (service des études et des statistiques industrielles) est un service à compétence nationale dépendant de la direction générale des entreprises, au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi. Il est chargé, aux termes de l'arrêté du 26 janvier 2005 qui l'a créé dans sa forme actuelle, de concevoir et de réaliser des travaux statistiques sur les activités industrielles dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. C'est à ce titre qu'il mène des enquêtes de diverses natures auprès d'entreprises ou d'établissements industriels. L'enquête sur laquelle l'attention du ministre est appelée vise à une connaissance précise des consommations d'énergie des établissements industriels, dont la maîtrise est l'un des objectifs du Gouvernement. Le contenu de ce questionnaire a fait l'objet, préalablement à son envoi, d'un examen attentif à la fois du Sessi, qui s'est attaché le concours d'organismes professionnels pour procéder à cet examen, et de la part du Conseil national de l'information statistique (Cnis), organisme de concertation chargé par la loi de superviser la conduite des opérations de statistique publique. Cette enquête est rendue obligatoire en vertu de la loi susmentionnée, en raison de l'importance de ces informations pour la conduite des politiques publiques. Cette loi fait obligation aux personnes physiques et morales de répondre aux enquêtes statistiques publiques. Les données collectées dans ce cadre sont d'abord destinées aux services statistiques publics concernés (services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables) mais, sous réserve de l'accord des entreprises interrogées, sont également adressées au Centre d'études et de recherche sur l'énergie (Ceren), groupement d'intérêt économique qui a pour objet la collecte de statistiques et la réalisation d'études économiques dans le domaine de l'énergie. Cette transmission, validée par le Cnis, permet ainsi au Ceren de mener ses travaux sans avoir à réinterroger les entreprises à l'aide de questionnaires qui feraient double emploi avec ceux de l'administration. Aussi, l'enjeu qui s'attache à la maîtrise des consommations d'énergie impose que des enquêtes de cette nature soient menées et que les entreprises contribuent à leur réalisation en transmettant à l'administration les informations qui leur sont demandées.
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