Dino Cinieri
Question N° 396 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Dino Cinieri demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître le contexte et les objectifs de l'audit relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de son ministère, effectué dans le cadre du plan de modernisation de l'État.
Réponse émise le 28 août 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, précise à l'honorable parlementaire qui souhaite connaître le contexte et les objectifs de l'audit relatif à la programmation pluriannuelle des investissements du ministère de la justice que cet audit a été effectué dans le cadre de la sixième vague d'audits de modernisation de l'État. Les objectifs de l'audit visaient à expertiser l'adéquation entre les investissements programmés et les besoins immobiliers, à analyser la nécessaire soutenabilité des engagements financiers et à proposer des modes de programmation permettant d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique immobilière. Le contexte de l'audit s'est inscrit dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, qui a doté le ministère de la justice de moyens accrus. La mission a concentré ses investigations sur les investissements immobiliers des programmes 107 « administration pénitentiaire » et 166 « justice judiciaire », qui constituent les enjeux financiers les plus importants. La mission s'est attachée à effectuer un état des lieux des investissements programmés et de leurs conséquences financières pluriannuelles. L'impact des changements induits par la LOLF sur les procédures de programmation ainsi que sur l'organisation de la fonction immobilière en général a été également analysé. Les coûts de fonctionnement induits par les investissements ont également été pris en compte, dans la mesure où ils ont un impact sur la programmation pluriannuelle. Pour mener à bien cet audit, la mission s'est appuyée sur des entretiens avec les principaux services concernés de la Chancellerie, sur l'analyse des données budgétaires et comptables et sur l'expertise des outils de programmation existants.
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