Dino Cinieri
Question N° 4159 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui faire connaître le nombre et l'objet des contentieux communautaires en matière de santé, ainsi que leur incidence financière sur le budget de l'État.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.