Dino Cinieri
Question N° 264 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 juillet 2007
Sauvés de justesse dans le cadre du plan hexagonal de développement rural, les crédits d'aide à la mécanisation agricole en montagne font l'objet de critères d'attribution pour le moins restrictifs. Dans ce contexte, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui faire connaître les propositions d'assouplissement et d'adaptation qui pourraient être présentées au Comité national de suivi du plan hexagonal de développement rural.
Réponse émise le 14 août 2007
Le soutien à l'agriculture de montagne constitue pour le Gouvernement une priorité forte. Le Plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) mis en oeuvre depuis 2005 permet d'accompagner les éleveurs dans leurs efforts de modernisation et d'adaptation de leur outil de production. Les éleveurs situés en zone de montagne et de haute montagne peuvent bénéficier des aides apportées par ce plan. Le cadre d'intervention du PMBE a été adopté afin de tenir compte des spécificités et des contraintes de la zone de montagne. Ainsi, la dotation budgétaire des régions ayant une forte proportion de leur territoire classé en zone de montagne font l'objet d'une majoration sensible. Le plafond des dépenses éligibles, est par rapport à la zone de plaine, majoré de 10 000 euros, permettant de le porter à 100 000 euros. Enfin, l'intensité de l'aide est majorée à 35 % en zone de montagne simple et à 40 % en zone de haute montagne (contre 20 % en zone de plaine). En 2005 et 2006, les exploitations de montagne ont ainsi bénéficié de près de 40 % des crédits alloués à la mesure alors que ces zones occupent 22 % du territoire. Le PMBE est une aide structurelle importante. Dans le cadre des priorités à définir, le Gouvernement précédent a souhaité concentrer les aides sur des projets structurants et nécessitant de mobiliser des capitaux. Pour cette raison, il a été envisagé de ne pas poursuivre sur financement d'État l'aide à la mécanisation en zone de montagne, aide dont la portée est plus limitée pour les systèmes d'exploitation. Afin d'assurer une transition sans heurt, le Gouvernement a toutefois décidé de poursuivre pour l'année 2007 l'aide à la mécanisation en zone de montagne. Une enveloppe d'un million d'euros a été allouée, pouvant appeler autant de co-financement européen. Les éleveurs ayant bénéficié de cette aide au titre du programme précédent 2000-2006 ne sont pas exclus du dispositif. Par ailleurs, le taux d'aide accordé est fixé respectivement à 20 % et 30 % en zone de montagne et de haute montagne ; avec, dans les deux cas, une majoration de dix points lorsque le projet présenté concerne un jeune agriculteur. La subvention maximale s'élève à 16 000 euros dans tous les cas. Cela correspond à une reconduction des modalités d'intervention prévues par l'ancienne programmation du développement rural. Néanmoins, les échanges avec les professionnels ont rappelé l'intérêt de cette aide pour du matériel très spécifique. Aussi est-il en ce moment envisagé que les services du ministère de l'agriculture et de la pêche reconsidèrent la maquette financière de 2008, car il est souhaitable de pouvoir continuer à apporter un soutien de l'État à ce type d'équipement tout en restreignant la liste du matériel aidé. Les financeurs potentiels pourront aussi conforter leur politique régionale d'intervention dans la mesure où un co-financement du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pourra être mobilisé pour cette mesure. Enfin, au titre de la mesure de modernisation des exploitations agricoles le Programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) adopté officiellement par la Commission européenne prévoit bien le soutien à l'agriculture de montagne. Il appartient maintenant aux autorités françaises d'en affiner les modalités de mise en oeuvre.
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