Questions écrites de Delphine Batho

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; mandataires judiciaires. EHPAD. réglementation

Mme Delphine Batho appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'obligation faite aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de plus de 80 places autorisées au titre de l'hébergement permanent de recruter un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) par la loi n° 1007-308 du 5 mars 2007 portant réforme ...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; établissements pour mineurs. fonctionnement

Mme Delphine Batho alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation alarmante des établissements pour mineurs (EPM). Plusieurs EPM ont connu récemment des incidents violents. Des violences se sont produites pendant plusieurs jours à l'EPM de Lavaur. Précédemment, une surveillante a été agressée à l'EPM de Marseille, tandis qu'une éducatrice a été prise en ...

Thèmes : agriculture ; traitements ; préparations naturelles. développement

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Alors que ces préparations sont reconnues par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, le décret n° 2009-792 relatif à la mise sur le marché des PNPP à usage phytopharmaceutiq...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le déremboursement des sets nécessaires à la réalisation des pansements. Le déremboursement est intervenu le 31 mars 2011, sans attendre les décisions de la Haute autorité de santé (HAS) concernant l'accréditation des nouveaux dispositifs. De nombreux patients risquent de renoncer à des soins face au coût de ...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. contrôles. réglementation

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation concernant les contrôles des assainissements non collectifs. La loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a rendu obligatoire le contrôle de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2012. Le bien-fondé de c...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; statistiques ; sondage d'opinion publique. commandes. coût

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dépenses d'études d'opinion et de sondages de son ministère. Elle lui demande le montant global des dépenses d'études d'opinion et de sondages effectuées en 2008 et en 2009, ainsi que les montants prévus pour 2010 et 2011. Elle lui demande également de bien voul...

Thèmes : sports ; aviation légère ; brevet. aptitude médicale. réglementation

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la législation actuelle concernant l'accès à la formation de brevet de pilote de loisir. L'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile indique que « Lors de l'examen d'admission, l'existence d'un diabète sucré caractérisé entraîne...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; statistiques ; sondage d'opinion publique. commandes. coût

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de la ville sur les dépenses d'études d'opinion et de sondages de son ministère. Elle lui demande le montant global des dépenses d'études d'opinion et de sondages effectuées en 2008 et en 2009, ainsi que les montants prévus pour 2010 et 2011. Elle lui demande également de bien vouloir préciser le coût et le sujet de chaque sondage ainsi que le nom de ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Delphine Batho alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des associations en charge de l'aide alimentaire. En effet, celles-ci bénéficient pour une part importante de leur budget des aides du Plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme européen, impulsé par le Gouvernement et les associations françaises dès 1986, permet d'...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport "Urbanisme de projet" présenté le 27 mai dernier. Plusieurs propositions et en particulier la possibilité d'agrandir ou de surélever sa maison ou son immeuble sans permis de construire avec une simple déclaration pr...

Thèmes : professions de santé ; pédicures podologues ; assurance maladie. cotisations

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le calcul de la cotisation maladie des pédicures-podologues. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a modifié l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale qui élargit l'assiette de calcul de la cotisation maladie à la totalité des revenus conventionnés et non conventionnés. Outre le fait ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; installations. appel d'offres. critères

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de l'appel d'offres portant sur la construction d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire de puissance supérieure à 250 kW. Tout d'abord, la localisation géographique des installations n'est pas prévue. Dès lors, l'absence de régi...

Thèmes : fonction publique territoriale ; adjoints techniques ; carrière

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. L'article 11 de ce décret subordonne la nomination dans le grade d'adjoint technique territorial de première classe à la réunion de deux co...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

Mme Delphine Batho appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les bénéficiaires de cette allocation atteignent un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % qui restreint de manière substantielle et durable leur accès à l'emploi. Or l'AAH est soum...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; statistiques ; sondage d'opinion publique. commandes. coût

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les dépenses d'études d'opinion et de sondages du ministère des affaires étrangères et européennes. Elle lui demande le montant global des dépenses d'études d'opinion et de sondages effectuées en 2008 et en 2009, ainsi que les montants prévus pour 2010 et 2011. Elle lui demande également de...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du nord ; date

Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la présence de l'État aux cérémonies commémoratives, le 19 mars 2012, du 50e anniversaire du 19 mars 1962. La date officielle de la journée d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de Tunisie a été arbitrairement fixée, par décret,...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché du cruiser 350 depuis 2010. Suite aux procédures engagées par l'Association nationale de l'apiculture française (UNAF) et plusieurs associations de protection de l'environnement, le Conseil d'État a annulé, le 16 ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; statistiques ; sondage d'opinion publique. commandes. coût

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative suite à sa réponse à la question n° 94017 sur les dépenses d'études d'opinion et de sondages de son ministère. Elle lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, le nom des instituts de sondage attributaires des différents lots des marchés publics mentionnés dans sa réponse et, d'au...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. restructuration. conséquences

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation particulièrement préoccupante des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Parmi les sept mesures annoncées dans un communiqué de presse commun du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur, en date du 31 janvier 2011, l'une d'elle concernait l...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. protection. frelon asiatique

Mme Delphine Batho alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la prolifération du frelon asiatique dans le département des Deux-Sèvres. Dans sa réponse à la question orale sans débat n° 869 le 27 janvier 2010, M. le secrétaire d'État chargé des transports au n...