Delphine Batho
Question N° 103298 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 mars 2011
Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation particulièrement préoccupante des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Parmi les sept mesures annoncées dans un communiqué de presse commun du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur, en date du 31 janvier 2011, l'une d'elle concernait les moyens : « Le nombre de personnes recrutées en 2011 au titre de la réserve judiciaire sera augmenté, et notamment dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) pour assurer un meilleur suivi de l'ensemble des personnes placées sous main de justice et notamment des récidivistes, et ces services bénéficieront d'une attention prioritaire dans l'allocation des moyens ». Le drame de Pornic a révélé la situation insatisfaisante ou dégradée des SPIP qui n'ont de cesse de réclamer des moyens supplémentaires notamment des travailleurs sociaux et des personnels administratifs dans les services. Aussi elle lui demande quels sont les moyens qui seront alloués sur le plan national, et particulièrement sur le département des Deux-Sèvres.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Les moyens dévolus aux service pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) comme celui des Deux-Sèvres, compte tenu de la charge de travail des personnels d'insertion et de probation, font l'objet d'un examen attentif du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le niveau des effectifs est une préoccupation essentielle de l'administration afin de concilier des conditions satisfaisantes de travail de ces personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire. Les moyens en effectifs ont également nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 à 3 198 personnels d'insertion et de probation. Dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces personnels dans leur coeur de métier en confiant à d'autres professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes qui relevaient jusque-là de leur champ de compétence. De la même manière, des personnels de surveillance ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation en 2011 de 245 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation, ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion dès le 3 octobre 2011 permettront d'accroître les moyens humains. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va permettre de renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés et attachés au service public grâce au triplement du budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire. Enfin, il a d'ores et déjà été décidé de procéder sur l'année 2011 au recrutement de près d'une centaine d'agents contractuels qui va renforcer le fonctionnement des services et soutenir leur action, S'agissant plus particulièrement du SPIP des Deux-Sèvres, l'effectif disponible en équivalent temps plein est de 12,4 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. L'encadrement et les fonctions support représentent 6,00 agents, soit un total de 18,4 temps de travail. Au 1er janvier 2011, ce service suivait 1 118 probationnaires, soit 90 en moyenne par CPIP. La situation des effectifs du SPIP des Deux-Sèvres fera également l'objet d'un examen attentif lors des prochaines commissions administratives paritaires (CAP) de mobilité. Parallèlement, une réflexion est en cours pour mieux évaluer les charges et les méthodes de travail.
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