Delphine Batho
Question N° 105821 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 avril 2011
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché du cruiser 350 depuis 2010. Suite aux procédures engagées par l'Association nationale de l'apiculture française (UNAF) et plusieurs associations de protection de l'environnement, le Conseil d'État a annulé, le 16 février 2011, deux décisions du ministre autorisant la mise sur le marché de l'insecticide cruiser pour les années 2008 et 2009. En effet, le Conseil d'État a jugé l'évaluation menée par les autorités de sécurité sanitaire sur la toxicité du produit pour les abeilles insuffisante, contrairement à ce qu'indiquait le Gouvernement dans sa réponse à la question n° 17795. Il apparaît que le Gouvernement, en autorisant le cruiser 350, cherche à contourner l'avis du conseil d'État. La molécule utilisé par le cruiser 350 est pourtant la même : le thiamétoxam. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte, comme le demandent les apiculteurs, interdire toute forme de cruiser dans les plus brefs délais.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Plusieurs associations de défense de l'environnement et syndicats agricoles, notamment d'apiculteurs, contestaient les décisions prises par le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur avis de l'AFSSA, d'autoriser, pour 2008 et 2009, la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique « Cruiser » pour un usage en traitement de semences dans la culture du maïs. Le Conseil d'État a jugé que le Gouvernement n'établissait pas que la méthode d'évaluation du risque utilisée par l'AFSSA pour donner son avis concernant la mise sur le marché du Cruiser était conforme à l'arrêté du 6 septembre 1994 d'application du décret du 5 mai 1994, relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, qui transposent les dispositions de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché de ces produits. En conséquence, le Conseil d'État a annulé les autorisations de mise sur le marché de l'insecticide Cruiser pour les années 2008 et 2009. Le Conseil d'État a par contre accepté de réouvrir l'instruction en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché du Cruiser 350, qui sont également contestées devant le Conseil d'État. Le ministère a apporté des informations supplémentaires pour démontrer la régularité des procédures utilisées. Il se soumettra, en tout état de cause, aux décisions du Conseil d'État.
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