Delphine Batho
Question N° 115578 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 juillet 2011
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le calcul de la cotisation maladie des pédicures-podologues. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a modifié l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale qui élargit l'assiette de calcul de la cotisation maladie à la totalité des revenus conventionnés et non conventionnés. Outre le fait que cette disposition augmente le montant des cotisations, les pédicures-podologues conventionnés risquaient de payer une cotisation maladie plus élevée que les pédicures-podologues non conventionnés, ce qui va à l'encontre même de la logique conventionnelle. Pour pallier cette aberration, il a été décidé que pour 2011, les cotisations maladie des pédicures-podologues conventionnés seraient appelées par l'URSSAF uniquement sur la partie conventionnée. Aussi, elle lui demande, s'il compte prendre une disposition pérenne pour que la cotisation maladie des pédicures-podologues favorise le conventionnement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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