Questions écrites de Delphine Batho

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prise en charge de la dépendance. Actuellement, une personne sur quatre est touchée par la perte d'autonomie liée à l'âge, et avec 2 millions de personnes âgées de plus de 85 ans attendues en 2015, contre 1,3 million aujourd'hui, la nécessité d'une meilleure pris...

Thèmes : consommation ; INC ; publications. 60 millions de consommateurs. perspectives

Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de vente du magazine 60 millions de consommateurs à un groupe privé. Le 9 novembre 2011, le conseil d'administrat...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. bilan et perspectives

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de mettre en place un nouveau plan écoles numériques rurales (ENR 2). Il s'agit là d'une demande des maires ruraux de France dans l'objectif de résorber la disparité des conditions d'enseignement, de lutter contre la fracture numérique entre les territoires et ainsi favoriser l'égalité des chances ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; statistiques ; sondage d'opinion publique. commandes. coût

Mme Delphine Batho interroge de nouveau M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dépenses d'études d'opinion et de sondages de son ministère suite à la réponse à la question n° 94017. Elle souhaiterait connaître, avec précision, l'intitulé exact, le coût et le sujet de chaque sondage ainsi que le nom de l'institut qui l'a réalisé.

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les attentes et préoccupations des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Poitou-Charentes a mené une vaste enquête sur les cons...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein externes. Actuellement, une prothèse mammaire est remboursée une fois par an à hauteur de 69,75 euros. Le prix de vente est l...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la rente mutualiste du combattant. Le Président de la République s'était engagé, durant la campagne électorale de 2007, à porter le plafond de cette rente à 130 points, soit 1 800 euros en valeur annuelle. Cependant depuis le 1er janvier 2007, le capital de points est fixé à 125....

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du « Cruiser OSR » pour le traitement des semences de colza. Le Conseil d'État avait annulé le 16 février 2011 deux décisions ministérielles autorisant la mise sur le marché de l'insecticide Cruiser pour les années 2008 et 2009, au mot...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; vidéosurveillance. réglementation

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le régime juridique des autorisations d'installation d'un système de vidéosurveillance délivrées avant le 24 janvier 2006. L'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 2006-64 du...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gaz ; prise en charge. statistiques. réglementation

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la dépollution des sites et des sols localisés sur les anciennes usines à gaz. Elle souhaiterait savoir, tout d'abord, quel est le dispositif prévu pour effectuer cette dépollution des sols et qui prend en charge ces coûts, ensuite combien de sites sont aujourd'...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) depuis le 1er janvier 2011. Cette allocation permettait d'indemniser les personnes en cours de formation à l'expiration de leur droit à l'aide au retour à l'emploi (ARE). Sans cette aide, les personnes vont se retrouver sans...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; point de pension. valeur

Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité. L'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre indique " [qu'] à compter du 1er janvier 2005, un rapport constant est établi entre les pensions et les traitements bruts de la fon...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les engagements pris en 2007 en faveur des anciens combattants. En effet, parmi les engagements présidentiels du Président de la République figurait le relèvement de la retraite du combattant à l'indice 48, alors que la revalorisation a été portée à 44 au 1er juillet 2011, ainsi ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; Premier ministre : SIG ; prestations de conseil. achat

Mme Delphine Batho interroge M. le Premier ministre sur le contenu et les conditions dans lesquelles a été passé le marché n° 08-01499 de prestations de conseil en stratégie et communication. Ce marché d'un montant TTC de 425 776 euros a été signé par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre le 7 juillet 2008 avec la société GiacomettiPéron et associés. Elle le...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; ouverture des droits. réglementation

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des assurés victimes d'une rupture d'indemnisation au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir les indemnités journalières au-delà de six mois. Le code de la sécurité sociale prévoit que po...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des travailleurs sociaux de la fonction publique. Aujourd'hui, ces derniers sont classés au niveau III (bac + 2) alors que le diplôme s'obtient après trois années de formation post-baccalauréat. De plus, la suppression des niveaux bac + 1 et bac + 2 depuis l'adhésion de la France au processus de ...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail et maladies professionnelles ; rentes. revalorisation

Mme Delphine Batho appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la revalorisation des pensions d'invalidité et rentes accidents du travail-maladies professionnelles. Au 1er septembre, les pensions d'invalidité et les rentes accidents du travail-maladies professionnelles ont été revalorisée de 0,8 %, ce qui portera à 1,9 % l'augm...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. Le dernier observatoire trimestriel de l'A...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la restauration dans les cantines scolaires. L'article 1er de la loi de modernisation de l'agriculture et la pêche, votée en juillet 2010 prévoit que « Les gestionnaires, publics et privés, des services de...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement concernant les difficultés que peuvent rencontrer certains maires en matière d'urbanisme lorsqu'ils se voient contraints de faire stopper des travaux soumis à permis de construire ou à déclaration préalable n'ayant pas fait l'objet de ...