Questions écrites de Delphine Batho

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; cessation progressive d'activité. prolongation. réglementation

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les enseignants nés à partir de 1952 qui ont fait le choix d'une cessation progressive d'activité (CPA). La CPA permettait d'aménager une transition entre l'activité et la retraite. Or la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; corps de l'environnement. carrière

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la reconnaissance du travail des personnels de l'environnement. À partir de mai 2010, des négociations ont été ouvertes entre le ministère et l'intersyndicale des personnels de l'environnement visant la requalification de leurs postes des catégories C en B et des c...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; mandataires judiciaires. EHPAD. réglementation

Mme Delphine Batho appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'obligation faite aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de plus de 80 places autorisées au titre de l'hébergement permanent de recruter un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) par la loi n° 1007-308 du 5 mars 2007 portant réforme ...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; mandataires judiciaires. EHPAD. réglementation

Mme Delphine Batho appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'obligation faite aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de plus de 80 places autorisées au titre de l'hébergement permanent de recruter un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) par la loi n°...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraite. Depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, la revalorisation se fait sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année concernée. Comm...

Thèmes : environnement ; parcs nationaux et parcs régionaux ; OGM. interdiction. mise en oeuvre

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de l'article 4 de la loi n° 2008-595 sur les OGM, qui autorise les parcs naturels à interdire la culture des OGM. En vertu de cet article, les parcs nationaux ou régiona...

Thèmes : agriculture ; tabaculture ; emploi et activité. aides de l'État

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation préoccupante des producteurs et des salariés de la filière tabac. Malgré les engagements pris par M. le ministre le 3 novembre 2010, et ceux rappelés dans la réponse à la question écrite n° 96190, aucune solution concrète et sérieuse n'a...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite au 1er janvier 2011. Cette allocation, attribuée aux demandeurs d'emploi justifiant du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, mais n'ayant pas l'âge minimum requis permettant de partir à la retraite, ass...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des communes sur lesquelles sont implantées des antennes de diffusion de TDF. En effet suite à un recours de TDF auprès de l'administration fiscale concernant le calcul de l'assiette fiscale, ces communes ont subi une moins value fiscale bru...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; pass foncier. financement

Mme Delphine Batho alerte M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation de blocage que connaît la mise en oeuvre du pass foncier du fait de la situation financière de « Action logement » en raison de l'application de la loi Molle du 25 mars 2009. Depuis 1953, le 1 % logement (actuellement Action logement) est un système original de financement du logement, fondé ...

Thèmes : police ; CRS ; effectifs de personnel

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les effectifs de motocyclistes « roulants » des Compagnies Républicaines de Sécurité. En 2001-2002, alors que la sécurité était déclarée grande cause nationale, 630 motocyclistes étaient employés à la lutte contre l'insécurité routière. En 2009, 168 motards sont su...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; Premier ministre : SIG ; retraites. campagne d'information. coût

Mme Delphine Batho interroge M. le Premier ministre sur le financement de la campagne de promotion du Gouvernement sur la réforme des retraites. L'hebdomadaire Le Point n° 2009 du 17 mars 2011 indiquait que le Gouvernement aurait prélevé, en 2010, 3,3 millions d'euros sur le budget du Fonds d'expérimentation pour la jeunesse afin de financer cette campagne. En complément des réponses aux ques...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le budget alloué au dispositif Nacre. Le nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise, qui constitue le coeur de la convention « Agir pour l'emploi », en vigueur depuis le 1er janvier 2009, concerne les personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants handicapés. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié le code de l'éducation et notamment l'article L. 112-1 qui prévoit que « le service public ...

Thèmes : eau ; qualité ; bon état écologique. directive cadre. application

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la circulaire du 3 août 2010 relative à la résorption des déséquilibres quantitatifs en matière de prélèvements d'eau et gestion collective des prélèvements d'irrigation dans les bassins où l'éca...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des associations d'insertion concernant la diminution du taux de prise en charge des contrats d'accompagnement à l'emploi (CAE) et des contrats initiative emploi (CIE). La circulaire DGEFP n° 2010-25 du 20 décembre 2010 relative à la programmation des contrats aidés pour 2011 prévoit que la pr...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant pour ceux qui ont combattu en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Le titre de reconnaissance de la Nation, que ces combattants ont obtenu depuis le décret n° 2001-363 du 25 avril 2001, est une bien faible reconnaissance au regard des services rendu...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le nombre d'anciens combattants d'Afrique du nord bénéficiaires de la campagne double suite à la publication du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. De nombreuses personnes demandant la révision de leur pension ont reçu des lettres de refus s'appuyant notamment sur l'article 3 de ce décr...

Thèmes : impôts et taxes ; calcul ; cotisation foncière des entreprises

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La cotisation foncière des entreprises est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité a...