Delphine Batho
Question N° 109897 au Ministère du de l'État
Question soumise le 31 mai 2011
Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des communes sur lesquelles sont implantées des antennes de diffusion de TDF. En effet suite à un recours de TDF auprès de l'administration fiscale concernant le calcul de l'assiette fiscale, ces communes ont subi une moins value fiscale brutale tant en matière de taxe professionnelle que de taxe foncière. Les règles en vigueur jusqu'en 2010 prévoyaient un système de compensation permettant d'étaler cette baisse sur plusieurs années qui devrait continuer de s'appliquer avec la mise en place de la nouvelle réforme de la taxe professionnelle en 2012. Pour l'année 2011, ces dispositions ne sont plus ou pas encore applicables, ce qui prive ces communes de recettes fiscales importantes, 67 000 euros pour la commune de Maisonnais dans les Deux-Sèvres, petite commune rurale. Face à cette situation, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour compenser les pertes de recettes conséquentes et subites de ces collectivités territoriales pour l'année 2011.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.