Delphine Batho
Question N° 105344 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 avril 2011
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation préoccupante des producteurs et des salariés de la filière tabac. Malgré les engagements pris par M. le ministre le 3 novembre 2010, et ceux rappelés dans la réponse à la question écrite n° 96190, aucune solution concrète et sérieuse n'a été proposée à ce jour afin de pérenniser la filière. L'activité économique, sociale et environnementale générée par la culture du tabac est significative sur l'ensemble du territoire français. Aussi elle lui demande de prendre de toute urgence des mesures qui pourront bénéficier à l'ensemble des producteurs afin de permettre la sauvegarde de cette filière.
Réponse émise le 7 juin 2011
Afin d'accompagner la filière tabac dans le contexte de diminution des aides européennes, une mission d'expertise a été confiée en mars 2010 au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et de l'espace rural. Le rapport remis met en évidence le fait que l'avenir de la filière tabac en France dépend de sa capacité à se moderniser tout en maintenant un haut niveau de qualité des produits, grâce à une stratégie conjointe entre les différents acteurs de la filière. Dans les conditions actuelles du marché, malgré le découplage des aides communautaires induit par la réforme de la Politique agricole commune de 2003, l'amélioration de la productivité du secteur est possible au travers de la modernisation des exploitations et la revalorisation des prix commerciaux négociés entre les producteurs et les industriels. Ainsi, pour donner les moyens à la filière de s'adapter au découplage de l'aide tabac dans le cadre du programme de développement rural hexagonal (PDRH) et plus particulièrement au travers des mesures 112 C2 et 121 C6, les exploitants agricoles et les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) pourront bénéficier d'aides à l'investissement afin d'accroître la compétitivité des exploitations et/ou permettre leur adaptation au marché. Afin d'optimiser les fonds alloués au financement des investissements tabacoles via ces mesures 121 C6 et 121 C2, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a mis en place un dispositif appelé « aide aux investissements pour les exploitations et CUMA tabacoles », financé par les régions françaises, FranceAgriMer et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Il a été décidé de permettre aux régions d'utiliser les fonds FEADER alloués au titre de la mesure 144 (aide à la restructuration), pour le financement de cette dernière, ainsi que pour l'ensemble des mesures du PDRH, auxquelles les tabaculteurs pourraient souhaiter émarger pour permettre une restructuration ou une reconversion. Par ailleurs, la France a notifié à la Commission européenne en 2009 les soutiens retenus au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73-2009 : ces derniers ne concernent pas le tabac comme suite aux décisions prises en lien avec les responsables professionnels. Conformément à la réglementation communautaire, la France a la possibilité de modifier ses orientations initiales à travers une nouvelle notification à la Commission européenne et ce, avant le 1er août 2011. Les arbitrages sur ce sujet seront rendus très prochainement. Par ailleurs, pour les entreprises qui présenteraient de réelles difficultés de trésorerie en ce début d'année 2011, Bruno Le Maire a demandé à FranceAgriMer d'étudier la mise en oeuvre d'une aide nationale. Au-delà, le Gouvernement examine la possibilité d'octroyer à la filière un soutien spécifique complémentaire au titre des mesures européennes dites de « soutien direct ». Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, reste très vigilant sur le devenir de la filière tabac en lien étroit avec les représentants de la Fédération nationale des producteurs de tabac et FranceAgriMer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.