Delphine Batho
Question N° 93278 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 novembre 2010
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la circulaire du 3 août 2010 relative à la résorption des déséquilibres quantitatifs en matière de prélèvements d'eau et gestion collective des prélèvements d'irrigation dans les bassins où l'écart entre le volume prélevé en année quinquennale sèche et le volume prélevable est supérieur à un seuil de l'ordre de 30 %. En effet cette circulaire demande aux agences de l'eau de majorer les taux d'aide jusqu'à 70 % pour les études d'incidence et projets de retenues de substitution collectives. Elle s'avère ainsi tout à fait contraire aux objectifs fixés par la directive cadre européenne (DCE 2015), imposant le retour à un bon état qualitatif des eaux souterraines et de surface pour 2015. En effet, les retenues de substitution ne constituent pas une solution adaptée pour l'adéquation entre usages agricoles et non agricoles de l'eau. Le remplissage des retenues de substitution nécessite des prélèvements dans les cours d'eau qui ont des impacts très importants sur les débits des rivières, les réserves souterraines mais aussi sur leur fonctionnement écologique, notamment en zones humides. À l'impact quantitatif sur la ressource en eau, s'ajoute un impact qualitatif puisque l'utilisation massive de la ressource pour des cultures irriguées nécessitant l'usage intensif de produits phytosanitaires entraîne la concentration des polluants. Enfin, la vocation des fonds publics est de servir l'intérêt général et non des intérêts particuliers liés au développement de la maïsiculture intensive dans des zones sensibles dont ce n'est pas la vocation territoriale. Alors que de nombreuses collectivités et les agriculteurs s'efforcent de réduire au maximum l'utilisation des intrants agricoles (pesticides, fertilisants minéraux ou organiques), il paraît donc extrêmement contestable que les crédits des agences de l'eau soit ainsi détournés de leur vocation liée à la reconquête de la ressource en eau et à l'amélioration de la qualité écologique des milieux. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste des projets de retenues de substitution bénéficiant d'un financement public en application de la dite circulaire, ainsi que le montant des crédits accordés pour chaque projet. De plus elle le prie de bien vouloir indiquer si le Gouvernement compte durablement soutenir la création de retenues de substitution alors que leur impact est contraire aux objectifs de la directive cadre européenne.
Réponse émise le 24 mai 2011
Environ 20 % du territoire métropolitain, classé en zone de répartition des eaux (ZRE), connaît un déséquilibre entre les ressources et les besoins en eau. Aujourd'hui, malgré les efforts entrepris, plusieurs bassins connaissent encore des déficits chroniques. Afin de réduire les déséquilibres, par ailleurs susceptibles de s'aggraver dans un contexte de changement climatique, et compte tenu des échéances de la directive cadre sur l'eau (DCE), un programme de résorption est en cours afin de définir des volumes réellement disponibles pour les différents usages et les répartir, sous l'égide d'un organisme unique pour l'usage agricole, entre irrigants. Cette démarche doit éviter d'autoriser les demandes de prélèvement sans vision cohérente d'ensemble puis de les réguler chaque année par des arrêtés de restriction des usages. La circulaire du 3 août 2010 précise que le retour à l'équilibre quantitatif dans les bassins à écart important reposera sur un ensemble de mesures visant à encourager les économies d'eau (maîtrise de la demande en eau) et à créer, sous certaines conditions, de nouvelles ressources. La réalisation d'économies d'eau, par optimisation des usages ou mise en oeuvre d'alternatives aux besoins initiaux, doit être la première option à envisager. À ce titre, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a demandé aux préfets de susciter et d'accompagner, en collaboration avec l'ensemble des acteurs concernés, la mise en oeuvre de différentes actions tel que le renforcement des bonnes pratiques d'irrigation pour réduire les prélèvements et surtout le développement de projets à l'échelle de territoires cohérents comprenant l'évolution vers des systèmes culturaux et des filières moins consommateurs en eau. Pour soutenir l'émergence et la concrétisation effective de ces projets, le MEDDTL et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) ont demandé à l'Institut scientifique de recherche agronomique (INRA) d'identifier les leviers et les freins au développement de filières pour les cultures de diversification issues de systèmes économes en intrants (dont les systèmes économes en eau). Cette étude devra dégager des recommandations et identifier les potentiels de développement de ces filières au niveau national, en attachant une attention particulière aux perspectives de viabilité économique à moyen terme. Il s'agit d'initier une réflexion sur les alternatives aux cultures consommatrices en eau et d'accompagner ensuite leur développement. Si les mesures visant à économiser l'eau ne suffisent pas, la construction de retenues collinaires supplémentaires peut faire partie localement des actions à envisager, dès lors qu'elle ne conduit pas à une remise en cause des objectifs environnementaux de la directive cadre sur l'eau (DCE). À ce titre, la circulaire du 3 août 2010 prévoit une majoration des taux de subvention des agences de l'eau pour les études d'incidence et la création de retenues de substitution collectives pour les seuls bassins où l'écart entre le volume prélevé en année quinquennale sèche et le volume prélevable est supérieur à un seuil de l'ordre de 30 %. Il a également été demandé aux présidents des conseils d'administration des agences de l'eau de définir des conditions préalables devant être remplies par le pétitionnaire, tel qu'un niveau de réduction minimal des surfaces irriguées ou des volumes consommés à l'échelle du bassin. Il est encore trop tôt pour connaître la liste des projets de retenues de substitution qui bénéficieront de cette majoration du taux d'aide en application de la circulaire du 3 août 2010. En effet, les projets de retenues d'eau font l'objet d'un contrôle préalable de l'administration en application du code de l'environnement qui prend la forme d'une autorisation ou d'une déclaration. À ce titre, tout projet de retenue est soumis à une étude d'incidence qui permet d'évaluer l'impact du projet sur la ressource en eau et le milieu et selon la taille de la retenue, à une enquête publique. L'instruction de cette étude par l'administration permet de s'assurer du respect des débits réservés notamment en période hivernale et plus généralement, de l'absence d'impact du projet ou dans le cas contraire de vérifier la pertinence des mesures mises en place pour le compenser. Cette procédure garantit donc la conformité des prélèvements saisonniers avec la ressource disponible. L'ensemble de ces mesures, en plus du déploiement de techniques et de comportements économes en eau ou de la recherche de systèmes de production mieux adaptés à la disponibilité locale en eau, doit contribuer à prévenir toute diminution de la ressource en eau.
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