Delphine Batho
Question N° 99695 au Ministère de la Défense
Question soumise le 8 février 2011
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le nombre d'anciens combattants d'Afrique du nord bénéficiaires de la campagne double suite à la publication du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. De nombreuses personnes demandant la révision de leur pension ont reçu des lettres de refus s'appuyant notamment sur l'article 3 de ce décret. En effet les conditions d'attribution édictées par le décret n° 2010-890 sont extrêmement restrictives. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir faire connaître le nombre précis de personnes qui ont effectivement bénéficié de l'attribution de la campagne double en application des dispositions de ce décret. De plus, par comparaison, elle le prie de bien vouloir rappeler le nombre total des anciens combattants d'Afrique du nord, appelés et rappelés de 1952 à 1962.
Réponse émise le 17 mai 2011
Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Il ne peut réglementairement aller plus loin. S'agissant du nombre d'anciens combattants d'Afrique du Nord qui ont bénéficié de l'attribution de la campagne double en application des dispositions du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, cette question relève de la compétence du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'État, porte-parole du gouvernement, qui seul peut préciser le nombre de pensions révisées en application de ce texte. Enfin, entre 1952 et 1962 ce sont 1 343 000 appelés ou rappelés qui ont servi en Afrique du Nord.
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