Questions écrites de Delphine Batho

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de retraite des salariés du notariat. Bien qu'ayant été réformé comme les autres régimes spéciaux, par décret du 15 février 2008, ce régime rencontre aujourd'hui des difficultés pour son équilibre fi...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais bancaires et de la mobilité bancaire des consommateurs. Du 15 juin au 11 septembre 2010, les enquêteurs de 130 associations locales de l'UFC-Que Choisir ont enquêté dans 1746 agences bancaires réparties sur 81 départements. L'UFC-Que Choisir des Deux Sèvres vient de r...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. pratiques commerciales

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pratiques des opérateurs de réseaux fixes de surfacturer les appels des postes fixes vers les mobiles. Jusqu'au début des années 2000, les tarifs de gros d'accès aux réseaux des opérateurs mobiles étaient fixés à un niveau volontairement élevé dans le but de favoriser l'essor du marché ...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le radioamateurisme. L'Union internationale des télécommunications définit l'activité des radioamateurs comme « service de radiocommunication ayant pour objet l'instruction individuelle l'intercommunicati...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; conditions d'attribution

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des couples dont l'un des conjoints est hébergé en établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) tandis que l'autre conjoint continue de demeurer au domicile familial. Malgré cette situation de séparation de fait, les revenus des conjoints restent pris en considé...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière viande bovine

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'augmentation de l'ensemble des coûts pour les éleveurs. Alors que l'Europe est depuis plusieurs années structurellement déficitaire en viande bovine, que les importations sont pour le moment contenues et que la baisse de la consommation...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière viande bovine

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de plus en plus alarmante des éleveurs de bovins-viande. Les revenus des éleveurs de bovins-viande sont structurellement bas et cette situation ne cesse de s'aggraver : entre 2006 et 2009, les revenus moyens on fortement bais...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Dans la réponse à la question n° 76021 publiée au Journal officiel le 29 juin 2010, M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de ...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; anguilles. politiques communautaires. conséquences

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation de la pêche des anguilles jaunes. L'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce précise notamment que "les formulaires de demande d'autorisation de pêche à l'anguille sont mis à disposition des pêcheu...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; anguilles. politiques communautaires. conséquences

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des pêcheurs amateurs concernant l'application de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne par les pêcheurs en eau douce. En effet, cet arrêté prévoit que les pêcheurs amateurs aux engins ...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; anguilles. politiques communautaires. conséquences

Mme Delphine Batho alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des pêcheurs amateurs concernant le plan de gestion de l'anguille récemment adopté par la France. Ce plan de gestion fait l'objet de sévères critiques de la part de la communauté scientifique et des protecteurs de la nature. Il ne semble pas de nature à enrayer le déclin de l'espèce a...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; statistiques ; sondage d'opinion publique. commandes. coût

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les dépenses d'études d'opinion et de sondages de son ministère. Elle lui demande le montant global des dépenses d'études d'opinion et de sondages effectuées en 2008 et en 2009, ainsi que les montants prévus pour 2010 et 2011. Elle lui demande également de...

Thèmes : TVA ; réforme ; lotissements communaux

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la loi du 11 mars 2010 réformant la TVA immobilière. Celle-ci prévoit que la cession des terrains à bâtir est désormais obligatoirement taxée, au regard de la TVA, même lorsque le cédant est une collectivité territoriale, supprimant ainsi l'option qui était auparavant offerte de...

Thèmes : automobiles et cycles ; cyclomoteurs ; immatriculation

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'immatriculation des cyclomoteurs. Le décret n° 2009-136 du 9 février 2009, pris dans le cadre de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, stipule ainsi, dans son article 13, ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; statistiques ; sondage d'opinion publique. commandes. coût

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dépenses d'études d'opinion et de sondages de son ministère. Elle lui demande le montant global des dépenses d'études d'opinion et de sondages effectuées en 2008 et en 2009, ainsi que les montants prévus pour 2010 et 2011. Elle lui demande également de bien vouloir préciser le coût et le sujet de...

Thèmes : transports aériens ; aéroports ; mesures de sécurité. renforcement

Mme Delphine Batho alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration suite au reportage de l'émission "Envoyé spécial" de France 2 concernant les failles existantes dans la sécurité aéroportuaire. Dans cette enquête intitulée « Police privée : la sécurité au rabais » les deux journalistes montrent qu'ils ont, à deux reprises, réussi à fair...

Thèmes : agriculture ; tabaculture ; emploi et activité. aides de l'État

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation préoccupante des producteurs de tabac français. Au début de l'année 2010, les tabaculteurs ont dû faire face, dans le cadre de la réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) dans le secteur du tabac, à la réduction de m...

Thèmes : élevage ; chevaux de trait ; aides de l'État

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réduction drastique, annoncée par l'Institut technique du cheval, des aides publiques affectées à la filière chevaux de trait, ânes et mulets dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Pour l'Association nat...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; statistiques ; sondage d'opinion publique. commandes. coût

Mme Delphine Batho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dépenses d'études d'opinion et de sondages de son ministère. Elle lui demande le montant global des dépenses d'études d'opinion et de sondages effectuées en 2008 et en 2009, ainsi que les montants prévus pour 2010 et 2011. Elle lui demande également de bien vouloir préciser le coût et le sujet d...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; CHRS ; financement. perspectives

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les inquiétudes des associations d'accueil et de réinsertion sociale de la région Poitou-Charentes suite à la diminution de 500 000 euros des dotations pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2010. Les services déconcentrés de l'État ont annoncé une bais...