Delphine Batho
Question N° 98750 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er février 2011
Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'immatriculation des cyclomoteurs. Le décret n° 2009-136 du 9 février 2009, pris dans le cadre de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, stipule ainsi, dans son article 13, que « les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doivent être immatriculés au plus tard le 31 décembre 2010 ». Cependant, de nombreuses personnes ignorent aujourd'hui cette obligation d'immatriculation. C'est pourquoi elle lui demande quels sont les moyens mis en place pour informer les usagers.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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