Delphine Batho
Question N° 100501 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 février 2011
Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des pêcheurs amateurs concernant l'application de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne par les pêcheurs en eau douce. En effet, cet arrêté prévoit que les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets doivent déclarer leurs captures une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant. Cependant cet arrêté paraît inapplicable au regard de la complexité du système mis en place et de la fiche de déclaration de captures, avec un maximum de 26 critères et les informations à donner relatives au droit de pêche, au secteur de pêche et aux captures. Elle rappelle en effet que les pêcheurs amateurs souscrivent aux objectifs de protection de l'anguille mais regrettent que les mesures du plan de gestion de l'anguille ne soient malheureusement pas de nature à enrayer la disparition de l'espèce en raison de l'absence de mesures fortes concernant la pêche massive des civelles, tandis que les pratiques traditionnelles de loisir qui n'ont pas d'impact sur l'espèce sont prises pour cible. Dans ce contexte, les pêcheurs s'opposent à l'arrêté du 22 octobre 2010 et considèrent que cette réglementation va décourager les pêcheurs amateurs et donner le coup de grâce à une pratique traditionnelle et identitaire du marais poitevin. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte revoir et modifier les dispositions de cette réglementation afin de la simplifier et de permettre aux pêcheurs de pérenniser les pratiques traditionnelles qui font partie de notre patrimoine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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