Delphine Batho
Question N° 95699 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 décembre 2010
Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de plus en plus alarmante des éleveurs de bovins-viande. Les revenus des éleveurs de bovins-viande sont structurellement bas et cette situation ne cesse de s'aggraver : entre 2006 et 2009, les revenus moyens on fortement baissé ; en 2010, la flambée du prix des céréales rend la situation préoccupante. Le poids des aides publiques dans le revenu des éleveurs de bovins-viande étant considérable, une plus juste répartition de ces aides tenant compte des actifs et non pas uniquement du nombre d'hectares et/ou du nombre d'animaux doit contribuer à rééquilibrer les revenus. Dans le cadre de la séance de questions au Gouvernement du 9 novembre dernier, Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a évoqué un plan de sortie de crise en trois points, ainsi que la nomination d'un médiateur pour suivre les discussions de l'interprofession. Cependant, dès aujourd'hui, un plan d'urgence doit être mis en place. Celui-ci doit comprendre des reports d'annuités et des aménagements des cotisations sociales, le versement anticipé du solde de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), un rattrapage des prix d'au moins 60 centimes/kg de carcasse d'ici 6 semaines et l'engagement ferme des pouvoirs publics à encadrer les négociations entre éleveurs et abatteurs afin de rétablir un rapport de force équilibré entre les deux parties. C'est pourquoi elle lui demande dans quel délai le Gouvernement compte-t-il prendre effectivement l'ensemble de ces mesures.
Réponse émise le 8 mars 2011
Depuis plusieurs années, le secteur de l'élevage connaît des difficultés qui se sont aggravées au cours des tout derniers mois, notamment du fait de la crise économique, de l'émergence de nombreux concurrents européens ou mondiaux et de l'augmentation du cours des céréales. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a débloqué en urgence 30 MEUR supplémentaires dans le cadre du dispositif d'accompagnement spécifique des agriculteurs (DACS-agri) pour répondre aux difficultés des éleveurs les plus fragiles. Ces mesures d'accompagnement des exploitations qui connaissent des difficultés structurelles permettent, après un audit de l'exploitation, une aide à la prise en charge des intérêts bancaires, des cotisations sociales, ainsi qu'à la restructuration de la dette de l'exploitation. Pour ce qui est plus spécifiquement de la filière « bovin allaitant », le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a décidé de lancer des analyses stratégiques dans chaque bassin de production via un audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Ce travail, pour lequel un premier compte rendu est attendu en février, servira de base aux priorités du plan de développement de la filière, notamment en termes de modernisation des exploitations et de performance énergétique, qui pourront être appuyées financièrement. En ce qui concerne les cotations des animaux, dont le dispositif date des années 1950, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a souhaité qu'une réflexion soit menée avec toutes les organisations professionnelles concernées et FranceAgriMer, afin de mettre en place un schéma opérationnel rénové d'ici au mois d'avril. Il s'est également fortement mobilisé pour faciliter les exportations de bovins. Une cellule export interministérielle, rassemblant administrations concernées et professionnels, a été mise en place pour coordonner les actions politiques, économiques et commerciales de la France. Des avancées notables ont été obtenues : ouverture des marchés libanais et égyptien ; ouverture du marché turc sur la partie viande, avec prochainement une opération de promotion de la viande française prévue dans ce pays par la Sopexa dans le cadre d'une convention de délégation de service public ; signature en fin d'année 2010 des certificats vétérinaires pour l'exportation de bovins vivants vers le Kazakhstan après d'intenses négociations et mention du sujet par le Premier ministre à Astana lors du sommet de l'OSCE ; intervention diplomatique au plus haut niveau en Russie pour les bovins vifs, désormais exportables sur ce marché ; publication de l'ensemble des données nécessaires à l'exportation vers les pays du Maghreb dès cet été sur le site Internet de FranceAgriMer. Enfin, le 9 novembre dernier, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a formalisé un accord sur un plan de sortie de crise avec l'ensemble de l'interprofession bovine. Ce plan s'appuie sur des travaux à conduire par l'interprofession sur : le suivi de la bonne application de l'accord interprofessionnel sur la pesée, le classement, le marquage des carcasses de bovins de plus de 8 mois et la mise en place de machines à classer dans les abattoirs de plus de 3 000 t par an afin d'harmoniser le classement sur l'ensemble du territoire ; l'adéquation de l'offre à la demande ; la contractualisation en priorité dans le secteur des jeunes bovins et la mise en place d'indicateurs de tendances de marché partagés par l'ensemble de la filière, qui pourront servir de guide à la contractualisation ; une contractualisation entre les filières végétale et animale qui devra être mise en oeuvre au 1er juillet 2011, afin de garantir aux éleveurs des prix des aliments pour bétail et des céréales plus stables ; la transparence sur la formation des prix grâce au travail de l'Observatoire de la formation des prix et des marges, qui a déjà fourni un premier rapport préliminaire dans le domaine de la viande bovine le 6 janvier dernier et dont les travaux se poursuivent actuellement et déboucheront sur un rapport final qui lui sera remis au mois de juin ; une réflexion sur le maillage territorial des abattoirs français, avec un audit sur la performance et la viabilité économique des abattoirs présents sur le territoire, dont les résultats seront disponibles avant la fin du mois de juin. Enfin, pour ce qui est du paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes de la campagne 2010, le solde de la part nationale (PNSVA) a été versé sur les comptes des bénéficiaires à partir du 2 février 2011, soit plus d'un mois d'avance par rapport à la date habituelle de versement, et le paiement du solde de la PMTVA sera avancé d'environ trois mois par rapport à une campagne habituelle et versé à la mi-mars.
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