Questions écrites de Delphine Batho

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; loi n° 2010-201 du 2 mars 2010. application. bilan

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Elle lui demande de bien vouloir indiquer le nombre de condamnations prononcées en application...

Thèmes : santé ; dyspraxie ; intégration en milieu scolaire

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des quelques 5 à 7 % des enfants âgés de 6 à 11 ans présentant des troubles de la planification et de l'automatisation des gestes selon la Haute autorité de santé publique. La dyspraxie est une déficience qui peut devenir un handicap à l'école, surtout si aucun diagnostic n'est posé. Les ense...

Thèmes : police ; police nationale ; unités territoriales de quartier. bilan et perspectives

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évaluation et l'avenir des Unités territoriales de quartier (UTEQ). Ce dispositif avait été créé en 2008 au regard du manque d'effectifs et de présence policière, résultant notamment de la suppression de la police de proximité, dans les quartiers les plus sensibles. Le Président d...

Thèmes : transports ferroviaires ; LGV ; fonds de solidarité territoriale. projets éligibles

Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les modalités de mise en oeuvre du fonds de solidarité territoriale pour les communes traversées par la future ligne à grande vitesse sud-Europe-Atlantique. Le 24 octobre 2009, un fonds de solidarité territoriale a été créé pour chaque projet de ligne à grande vitesse à l'intention des communes traversées. La circula...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; Premier ministre : SIG ; retraites. campagne d'information. coût

Mme Delphine Batho interroge M. le Premier ministre suite à sa réponse à la question n° 91183 concernant les dépenses du SIG liées à la campagne de communication du Gouvernement sur la réforme des retraites. En effet, s'il a bien voulu lui indiquer le montant des dépenses d'achat d'espace et d'études d'opinion, le montant total des dépenses engagées pour cette campagne, ainsi que le détail des ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; Premier ministre : SIG ; retraites. campagne d'information. coût

Mme Delphine Batho interroge M. le Premier ministre sur la campagne de communication menée par le service d'information du Gouvernement (SIG) concernant la réforme du système de retraite. Alors que le projet du Gouvernement n'était pas encore rendu public et que le texte du projet de loi portant réforme des retraites n'avait pas été transmis à l'Assemblée nationale, puisqu'il l'a été le 13 juil...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

Mme Delphine Batho attire de nouveau l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'importance de la nomination rapide d'enseignants de médecine générale. Dans sa réponse à la question n°63691 publiée au Journal Officiel le 27 avril 2010, la ministre met l'accent « sur le recrutement des chefs de clinique » qui « constitueront le vivier dans lequel seront re...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; statistiques ; sondage d'opinion publique. commandes. coût

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur les dépenses d'études d'opinion et de sondages de son ministère. Elle lui demande le montant global des dépenses d'études d'opinion et de sondages effectuées en 2008 et en 2009, ainsi que les montants prévus pour 2010 et...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; statistiques ; sondage d'opinion publique. commandes. coût

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dépenses d'études d'opinion et de sondages de son ministère. Elle lui demande le montant global des dépenses d'études d'opinion et de sondages effectuées en 2008 et en 2009, ainsi que les montants prévus pour 2010 et 2011. Elle lui demande également de bien vouloir préciser le coût et le sujet de chaque s...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; statistiques ; sondage d'opinion publique. commandes. coût

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dépenses d'études d'opinion et de sondages de son ministère. Elle lui demande le montant global des dépenses d'études d'opinion et de sondages effectuées en 2008 et en 2009, ainsi que les montants prévus pour 2010 et 2011. Elle lui demande également de bien vouloir précise...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; statistiques ; sondage d'opinion publique. commandes. coût

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les dépenses d'études d'opinion et de sondages de son ministère. Elle lui demande le montant global des dépenses d'études d'opinion et de sondages effectuées en 2008 et en 2009, ainsi que les montants prévus pour 2010 et 2011. Elle lui demande également de bien vouloir préciser le coût et le sujet de chaque son...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; statistiques ; sondage d'opinion publique. commandes. coût

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les dépenses d'études d'opinion et de sondages du ministère des affaires européennes. Elle lui demande le montant global des dépenses d'études d'opinion et de sondages effectuées en 2008 et en 2009, ainsi que les montants prévus pour 201...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. contrôles. coût. prise en charge. réglementation

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réglementation concernant l'assainissement non collectif. En effet les arrêtés du 7 septembre 2009 relatifs à l'assainissement non collectif ont modifié certaines dispositions financières conc...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Delphine Batho alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des maires des communes rurales concernant le projet de décret d'application de la loi dite Carle du 28 octobre 2009. Cette loi impose, sauf cas dérogatoires, à la commune de résidence d'un élève scolarisé dans une école privée située hors de son territoire une participation financière que si elle n'a pas de c...

Thèmes : eau ; qualité ; teneur en aluminium. conséquences

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes entraînés par l'emploi de sels d'aluminium dans le traitement de l'eau du robinet. En effet, de nombreuses communes traitent l'eau contre les dépôts organiques avec des sels d'aluminium. Selon l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFFSA), en 2007, 2,7 millions de Français ont bu...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; Deux-Sèvres. perspectives

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de la rentrée 2010 dans l'Institut universitaire de formation des maîtres Poitou-Charentes (IUFM) intégré à l'Université de Poitiers. En effet, de nombreuses questions restent aujourd'hui sans réponse faisant suite à l'absence de représentants du rectorat et de l'université...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dépistage de la dyspraxie chez les enfants et la prise en charge financière de ces troubles. En 2009, 180 000 élèves handicapés étaient recensés par le ministère de l'éducation nationale. Sachant que 840 000 élèves seraient dyspraxiques (dont 240 000 fortement), il apparaît que le dépistage est à repenser ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des personnes handicapées concernant la revalorisation de l'AAH. Le Président de la République avait pris l'engagement en 2007 d'augmenter l'allocation aux adultes handicapés de 25 % en 5 ans. Pourtant, le gouvernement a récemment annoncé que cette revalorisation...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

Mme Delphine Batho alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. Le Gouvernement a justifié cette mesure en expliquant qu'elle permettrait de créer des emplois, d'effectuer des investissemen...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes suscitées par le décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité. L'article L. 165-30 du code de la sécurité sociale, abrogé, prévoyait, ...