Questions écrites de Delphine Batho

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Delphine Batho alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les graves difficultés des structures d'aide à domicile intervenant auprès des personnes en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. L'existence même de nombreuses structures associatives est aujourd'hui menacée. Une refonte totale du système de financement de l...

Thèmes : handicapés ; établissements ; capacités d'accueil. perspectives

Mme Delphine Batho alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation particulièrement préoccupante de quelques 500 jeunes adultes handicapés des Deux-Sèvres en attente d'une structure pour les accueillir. L'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 qui a modifié l'article 6 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes suscitées par le manque de maîtres-nageurs professionnels ou saisonniers capable d'assurer la surveillance des lieux de baignade et l'apprentissage de la natation. L'Institut de veille sanitaire a dénombré dans son rapport 284 morts par noyade pour la période estivale du 1er juin au 30 août 20...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; anguilles. politiques communautaires. conséquences

Mme Delphine Batho alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'indigence du plan de gestion de l'anguille récemment adopté par la France en application du règlement européen n° 1100-2007 du 18 septembre 2007. Alors que 2010 est l'année internationale de la bi...

Thèmes : TVA ; taux ; action sociale

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les disparités en matière d'assujettissement aux impôts commerciaux et à la taxe sur la valeur ajoutée des lieux de vie et d'accueils (LVA). En effet, certains centres des impôts ne soumettent pas les associations, supports juridiques des lieux de vie, à divers impôts commerciaux et à la TV...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite à tous les infirmiers de s'inscrire à l'ordre national des infirmiers. La loi du 21 décembre 2006 a instauré l'ordre national des infirmiers qui contraint tous les professionnels de ce secteur, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires, à s'y inscrire et à s'acquitter d'une cotis...

Thèmes : police ; police nationale ; personnel administratif. effectifs

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le manque de personnels administratifs au sein des services de la police nationale, et tout particulièrement dans les départements de la petite couronne parisienne. En effet, malgré les annonces gouvernementales concernant le recrutement d'agents supplémentaires, les per...

Thèmes : sports ; spéléologie ; fédération française. financement

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les inquiétudes de la fédération française de spéléologie, délégataire de l'activité spéléologie depuis 1993, quant à l'avenir de ses activités et à l'exercice de ses missions. En effet, cette fédération percevait une aide de l'État par le biais d'une convention d'objectifs. Or l'année 2008-2009 a été marqu...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les aides à la conversion à l'agriculture biologique. Le plan « Agriculture biologique : horizon 2012 » vise à tripler les surfaces actuelles cultivées en bio pour les porter à 6 % de la surface agricole française d'ici 2012. Ce plan qui se décline en cinq axes a notamment pour but de faciliter la...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de moyens consacrés à la formation des médecins généralistes dans le cadre universitaire. En effet, suite à l'annonce par le ministère d'une "augmentation exceptionnelle" du recrutement de nouveaux maîtres de conférences associés, le syndicat national des enseignants de médecine...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. loi n° 2008-595 du 25 juin 2008. rapport au Parlement. publication

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le dépôt du rapport prévu par l'article 1er de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. En effet, cet article dispose que « six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Pa...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; écoutes téléphoniques ; prestataires privés. déontologie

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concernant le recours à des prestataires privés en matière d'écoutes judiciaires. Ces écoutes ordonnées par un magistrat sont effectuées par des prestataires extérieurs dans le cadre d'affaire de droit commun et ne sont pas controlées par la CNCIS. Cependant, l'externalisation de ce se...

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; aides-soignants et auxiliaires de puériculture. revendications

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la proposition du projet de décret d'actes de compétences concernant les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture qui travaillent au sein de la fonction publique, de la fonction publique territoriale ou dans le privé, et rédigée par l'ensemble des associations d'aides-soignants affiliées à la fédéra...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) et plus particulièrement sur leur déroulement de carrière. Alors que le 11 mars 1993, le directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale informait les PEGC de l'ouverture des perspectives de carrière identiques à ce...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : structures administratives ; service de renseignement intérieur. restructuration

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les résultats de l'audit faisant suite à la réforme des services de renseignement. En effet, interrogé à l'occasion de la présentation à l'Assemblée nationale du budget 2010 des forces de sécurité sur le bilan de cette réforme et notamment sur certains dysfonctionnement dont ont fai...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; institut technique. création. modalités

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la création d'un institut technique apicole proposé par le rapport de Martial Saddier sur l'avenir de l'apiculture en France. Si les apiculteurs estiment que cet institut technique apicole pourrait être un instrument utile pour l'ensemble de la filière, ils sont stupéfaits de constater que le Gouv...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; tutelle. visite médicale obligatoire. prise en charge

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de l'application de l'article 431 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, cet article prévoit que, dans le cadre d'une demande d'ouverture de mesure de tutelle, « la demande est accompagnée,...

Thèmes : logement : aides et prêts ; aides de l'État ; travaux d'amélioration de l'habitat. perspectives

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du logement concernant la suppression du prêt pass-travaux. En effet, depuis le 1er janvier 2009, les salariés du secteur privés ne peuvent plus bénéficier de ce prêt car l'État a décidé de faire porter la charge du financement de l'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) et de l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) au seul 1 % logement. C...

Thèmes : emploi ; contrats d'avenir ; réglementation

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant la situation des personnes dont le contrat d'avenir arrive à échéance dans leur 59e année. Le contrat d'avenir, réservé aux bénéficiaires des minima sociaux peut être porté sur une durée maximale de cinq ans pour les personnes âgées de plus de 50 ans à la signature du contrat. Ainsi, nombreuses ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

Mme Delphine Batho appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir des Deux-Sèvres a mené une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Son résultat est sans appel. Alors qu'en septembre dans ce département, l...