Questions écrites de Delphine Batho

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des buralistes, suscitées par le projet de loi prévoyant l'ouverture du capital de la Française des jeux. En effet la Française des jeux envisage, d'une part, de promouvoir le jeu sur Internet, d'autre part, de s'implanter dans la grande distribution. La chambre ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; perspectives

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Il est désormais manifeste, comme elle l'avait souligné lors du débat parlementaire, que cette loi est totalement inapplicable, en particulier pour les petites communes rurales. Le Préside...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le mécontentement des médecins radiologues face aux orientations prises par le Gouvernement suite au rapport de la CNAMTS concernant les tarifs conventionnés des actes de radiologie. En effet, dans ce rapport la CNAMTS fait remarquer que les tarifs appliqués par les radiologues paraissaient relativement plus ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; assiette. lignes à grande vitesse concédées. perspectives

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les possibilités de mise en place d'une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées. Le transport ferroviaire étant affirmé comme une priorité en matière d'aménagement du territoire et d'environnement, les lignes à grande vitesse sont appelées à se déve...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; financement. perspectives

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités existantes dans l'attribution des moyens alloués aux universités. Lors d'une conférence de presse le 15 janvier 2009, elle a annoncé que chaque université verrait son budget augmenter d'au moins 10 % en 2009. En ce qui concerne l'université de Poitiers, cette augmentation s...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; handicapés. aménagements

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certaines personnes en situation de handicap pour obtenir leurs pièces d'identité. Les dossiers de demande de pièces d'identité doivent être accompagnés de photos d'identité répondant à des critères très précis. Cependant, des personnes a...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; prêts relais. mévente du bien. conséquences

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le marché national du crédit immobilier. En effet le contexte de crise financière actuelle a des répercussions très importantes sur le marché de l'immobilier qui suscitent de vives inquiétudes des personnes ayant souscrit des prêts relais. Ces prêts, souscrits pour une courte durée, 6 mois ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la revalorisation de la filière universitaire de médecine générale. Il faut prendre des dispositions incitant les futurs internes à s'orienter vers la médecine générale dès la formation initiale. Bien que la loi n° 2008-112 du 8 février 2008 permette la nomination d'enseignants titulaires de médecine générale...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des auxiliaires médicaux que sont les masseurs kinésithérapeutes, les infirmiers, les orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues concernant l'avenir de l'avantage social vieillesse. Les auxiliaires médicaux avaient signé des conventions permettant de garantir des tarifs opposables pour les assur...

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; INSEE. perspectives

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réorganisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le Président de la République a annoncé récemment le transfert d'ici 2011, du pôle interministériel d'études et des statistiques à Metz. Cette annonce a été faite sans concertation préala...

Thèmes : État ; Médiateur de la République ; rapport. conclusions

Mme Delphine Batho interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les dysfonctionnements dans le traitement des contentieux liés à la situation des personnes handicapées. Le rapport du médiateur de la République relève que la méconnaissance des différences entre les compétences exercées par les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l...

Thèmes : défense ; armée de terre ; ENSOA de Saint-Maixent. restructuration. perspectives

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes suscitées par le projet de fermeture, en 2010, de l'imprimerie de l'ENSOA de Saint-Maixent-l'École dans les Deux-Sèvres. La disparition de cette structure entraînera la perte d'emploi pour 33 ouvriers de l'État, dont certains y ont effectué toute leur carrière. Dans le contexte actuel de crise, avec un tau...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; OGM. réglementation

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les interrogations des producteurs d'alimentation humaine ou animale sans OGM concernant l'impossibilité d'un étiquetage clair de leurs produits. Actuellement, producteurs et distributeurs ne peuvent se référer à un label permettant de faire m...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes et revendications exprimées par le Syndicat des anciens exploitants agricoles des Deux-Sèvres. L'article premier de la loi du 4 mars 2002 portant création de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles fixait le montant total de pension de retraite de base...

Thèmes : communes ; dépenses ; haies. entretien. communes rurales. aides de l'État

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les dépenses engendrées pour les communes par l'entretien des haies. En effet, dans le cadre du plan paysage, nombreuses sont les communes rurales qui ont mis en place un programme de plantation de haies sur leur territoire pour le...

Thèmes : collectivités territoriales ; urbanisme ; lotissements. extensions. études d'impact. prise en charge

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités locales qui souhaitent obtenir une extension de la surface hors d'oeuvre nette (SHON) dans un lotissement. En effet, dans la mesure où la demande d'extension aboutit à une sur...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la revalorisation des retraites. L'article 27 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites garantissait que la revalorisation des retraites suivrait la hausse des prix. Pour l'année 2008, la revalorisation n'a été que de 1,1 % au 1er janvier et de 0,8 % au...

Thèmes : eau ; distribution ; canalisation extérieure. contrat d'assistance. utilité

Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les inquiétudes suscitées auprès des consommateurs par la campagne de souscription à un contrat d'assistance canalisation extérieure d'alimentation d'eau conduite par certaines compagnies de distribution. L'association de consommateurs « UFC-Que choisir » a d'ailleurs émis une opinion critique s...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prix du gaz. Indexé sur celui du pétrole, il fait l'objet d'une révision trimestrielle en fonction des fluctuations du cours du baril de pétrole. Durant l'année 2008 le prix du pétrole a connu des augmentations spectaculaires, atteignant jusqu'à 147 dollars le baril cet été, entraînant u...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; traumatisés crâniens

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents de la voie publique, notamment des traumatisés crâniens. En effet, l'Association des familles des traumatisés crâniens de Poitou-Charentes indique que le dispositif d'indemnisation prévu par la loi du 3 juillet 1985 conduit s...