Delphine Batho
Question N° 37273 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 décembre 2008
Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certaines personnes en situation de handicap pour obtenir leurs pièces d'identité. Les dossiers de demande de pièces d'identité doivent être accompagnés de photos d'identité répondant à des critères très précis. Cependant, des personnes atteintes d'un handicap lourd sont dans l'incapacité de fournir des photos répondant à ces critères. De ce fait, elles ne peuvent pas finaliser leur demande et être titulaire comme chaque citoyen d'une carte d'identité. Face à cette situation, vécue comme une réelle injustice, tant par les personnes concernées que par leurs familles, elles ont le sentiment de ne pas être reconnues par notre société. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures quelle compte prendre pour permettre à toutes les personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap, de pouvoir obtenir leurs pièces d'identité.
Réponse émise le 16 juin 2009
Les caractéristiques des photographies d'identité apposées sur les titres d'identité et de voyage doivent répondre aux critères établis par la norme n° ISO/IEC 19794-5 : 2005. Toutefois, en raison des difficultés rencontrées par certains usagers, des instructions ont été adressées le 14 août 2006, par circulaire n° 331P, aux services chargés de la délivrance des titres d'identité et de voyage, afin d'assouplir les critères d'acceptabilité des photographies qui ne sont pas strictement conformes à la norme précitée. Elles concernent notamment les usagers qui se trouvent dans l'impossibilité physique ou matérielle de se conformer à cette norme.
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