Questions écrites de Delphine Batho

Thèmes : santé ; politique de la santé ; affections de longue durée. prise en charge

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes suscitées par le projet de réforme du régime de prise en charge des affections de longue durée (ALD). En effet la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) a rendu le 26 novembre 2008 un rapport concernant ce projet de réforme qui préconise la s...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; TDF. restructuration. perspectives

Mme Delphine Batho alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de suppression de près de 600 emplois prévu par la direction générale de l'entreprise Télédiffusion de France, soit 25 % de l'effectif de cette entreprise. Ce projet de réduction importante du personnel ne peut en aucun cas se justifier par la mise en place de la TV numérique, dite TNT, et résul...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le retard constaté dans la concrétisation des engagements pris auprès des personnels des services pénitentiaires et de probation (SPIP) après la signature du protocole d'accord, en janvier 2009, engageant une réforme de la filière, comprenant notamment un alignement des...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés auxquelles sont confrontés certains retraités dans la gestion mensuelle de leur budget en raison du versement trimestriel de leur retraite complémentaire. Dans la période de crise que nous traversons, et alors que le pouvoir d'achat des r...

Thèmes : produits dangereux ; produits phytosanitaires ; conséquences. santé

Mme Delphine Batho interroge de nouveau Mme la ministre de la santé et des sports sur les dangers que l'utilisation du roundup présente pour la santé humaine. Le dernier avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), datant du mois de mars 2009, n'a pas remis en cause la distribution et l'utilisation du roundup en France. Cependant, une nouvelle étude de l'équipe du CRII...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les interrogations des travailleurs handicapés en situation de recherche d'emploi. Aujourd'hui, 206 000 personnes en situation de handicap recherchent un emploi. Alors que le Président de la République et le Gouvernement ne cessent de répéter vouloir privilégier l'emploi et la f...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des représentants de la chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres face au projet de loi relatif au réseau consulaire prévu dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Ce projet envisage de modifier considérablement l'organisation territori...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation actuelle de l'Office national des forêts et son rôle dans la relance de la filière-bois. En juin 2006, l'État et l'Office national des forêts ont signé un contrat pour la période 2007-2011. Depuis la signature de ce contrat, le Conseil de modernisation des politiques publi...

Thèmes : bioéthique ; perspectives ; états généraux. ordre du jour

Mme Delphine Batho interroge M. le Premier ministre sur la préparation de la révision de la loi de bioéthique. Les états généraux de la bioéthique ont exclu le thème de la fin de vie des travaux préparatoires à la révision de la législation. Si cette exclusion peut s'expliquer historiquement, elle ne saurait perdurer alors que le droit à une fin de vie digne est un enjeu de société qui doit fai...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation

Mme Delphine Batho alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les dangers que présente pour la santé humaine l'utilisation du roundup, premier désherbant vendu dans le monde, commercialisé par la société américaine Monsanto. Une récente étude du professeur Séralini démontre que des risques allant de l'allergie au cancer existent, notamment pour les femmes enceintes et les personnes le...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les grandes inquiétudes que suscitent les dernières orientations budgétaires relatives à l'enseignement agricole. Lors du rapport annuel qu'elle a présenté en novembre 2008, Madame la Sénatrice Françoise Ferat indiquait que la situation de l'enseignement agricole était « devenue insupp...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; TDF. restructuration. perspectives

Mme Delphine Batho alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de suppression de près de 600 emplois prévu par la direction générale de l'entreprise Télédiffusion de France, soit 25 % de l'effectif de cette entreprise. Ce projet de réduction du personnel ne peut en aucun cas se justifier par la mise en place prochaine de la télévision analogique et résulte ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation concernant les inquiétudes des artisans du bâtiment face aux conséquences de la mise en place du statut d'auto-entrepreneur. Ce statut, créé par la loi de modernisation sociale du 4 août 2008, permet l'exercice de toute act...

Thèmes : mort ; inhumation ; propriétés privées. réglementation

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation en vigueur concernant les inhumations dans les propriétés privées. L'article R2213-32 du code général des collectivités territoriales précise que « L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; enseignement musical. perspectives

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'éducation nationale suite aux inquiétudes exprimées par les musiciens intervenant à l'école sur l'accès aux pratiques artistiques. En effet, la réforme du temps scolaire et le recentrage sur les matières dites fondamentales dans les nouveaux programmes ont pour conséquence de diviser par deux le nombre d'heures devant être consacrées à la pratiqu...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; Cassiopée. mise en oeuvre. modalités

Mme Delphine Batho interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication du décret n° 2009-528 autorisant la mise en oeuvre du traitement automatisé dénommé « Cassiopée ». D'une part, l'article 26 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit que les actes autorisant la création de traitements de données à caractère personnel, mis en ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

Mme Delphine Batho alerte M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur les inquiétudes des associations qui développent des actions d'insertion par l'activité économique à destination des personnes les plus en difficultés vis-à-vis de l'emploi. L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a en effet supprimé les exonérations de cotisations d'ac...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. loi n° 2008-595 du 25 juin 2008. décrets d'application. publication

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la parution des décrets et arrêtés d'application de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Entrée en vigueur le 26 juin 2008, certaines dispositions de la loi sur les OGM prévoient des décrets ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la suppression au 1er janvier 2009 de l'allocation équivalent retraite. Cette allocation, attribuée aux demandeurs d'emploi ayant validé 160 trimestres avant l'âge de 60 ans, leur assurait un revenu de 31,82 euros par jour. Désormais, ils ne peuv...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les personnes titulaires d'un logement de fonction pour bénéficier des aides de l'État en faveur des économies d'énergie et du développement durable. En effet, ces aides sont réservées à la résidence principale. Par dérogation, lorsque le conjoint marié ou pacsé du titul...