Delphine Batho
Question N° 61639 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 20 octobre 2009
Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le retard constaté dans la concrétisation des engagements pris auprès des personnels des services pénitentiaires et de probation (SPIP) après la signature du protocole d'accord, en janvier 2009, engageant une réforme de la filière, comprenant notamment un alignement des conseillers d'insertion et de probation sur la grille indiciaire du corps de commandement des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Alors que leurs missions sont de plus en plus complexes, que le nombre de personnes condamnées ne cesse de croître, que l'implication qui leur est demandée et les exigences liées à la future loi pénitentiaire sont de plus en plus fortes, ces personnels n'ont à ce jour vu aucun geste concret répondre à leurs revendications. Ils estiment, par ailleurs, qu'il est inacceptable que des expérimentations de certains points du protocole sur la réorganisation des services ou la cartographie soient déjà mises en oeuvre sur des sites pilotes sans la concrétisation du volet statutaire du texte. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant aux attentes légitimes des personnels des services pénitentiaires et de probation.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Le protocole d'accord relatif à la réforme statutaire des personnels d'insertion et de probation a été signé le 9 juillet 2009 entre le SNEPAP-FSU et la direction de l'administration pénitentiaire. Les négociations statutaires concernant les différentes catégories de personnels sont actuellement dans leur phase technique, conformément aux engagements calendaires pris en juillet 2009. La mise en oeuvre de cette réforme est pluriannuelle et doit s'achever en 2013. D'ores et déjà, une prime exceptionnelle de 300 EUR a été versée à l'ensemble des agents de la filière d'insertion et de probation et la prime spécifique accordée à ces personnels sera revalorisée de 50 EUR à partir du dernier trimestre 2009. Depuis 2002, des efforts très importants de recrutement ont été réalisés pour renforcer l'action et l'efficacité des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Pour 2009, 256 emplois ont été créés, renforçant ainsi la filière, dans le cadre du développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique auxquels participent les personnels de ces structures. Ces efforts seront poursuivis en 2010. Ce dispositif de réorganisation des SPIP s'accompagne d'un volet organisationnel indispensable, qui va permettre de prendre en compte les modes de prise en charge adaptés aux besoins de la personne placée sous main de justice en intégrant des fonctions susceptibles de renforcer l'efficacité de l'action du service. Ce chantier doit s'étaler jusqu'en 2011, le travail d'expérimentation venant de débuter dans onze SPIP pilotes. Ces différents travaux, en lien avec l'organisation syndicale signataire du protocole, font l'objet d'évolutions et d'informations régulières des autres organisations professionnelles.
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