Delphine Batho
Question N° 56537 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 août 2009
Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des représentants de la chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres face au projet de loi relatif au réseau consulaire prévu dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Ce projet envisage de modifier considérablement l'organisation territoriale des chambres consulaires, en sacrifiant les chambres départementales. Le maintien de ce réseau au plus près des acteurs économiques du territoire paraît indispensable. De plus il paraît prématuré d'engager un tel projet de réforme sans que soit connue l'organisation des structures territoriales qui résultera de la réforme des collectivités locales annoncée par le Gouvernement. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement compte retirer ou modifier son projet de loi, ainsi que les dispositions prises pour répondre aux inquiétudes des représentants de la chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, la décision a été prise d'inciter les réseaux des chambres consulaires, chambres de métiers et de l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie, à optimiser leur organisation administrative dans le but tant de diminuer la charge pesant sur les entreprises que d'améliorer les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées, comme l'ensemble des structures publiques, à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement. Dans ce cadre, les débats menés au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie lui ont permis d'adopter, le 25 novembre 2008, une motion de synthèse présentant les grandes orientations de la réforme à venir. Élaboré à l'issue d'une large consultation au sein du réseau le document cadre contenant les modalités détaillées de la réforme a été adopté par l'assemblée générale de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) le 14 avril 2009. Les chambres de région deviennent l'interlocuteur privilégié des collectivités territoriales, favorisent la mutualisation d'un certain nombre d'actions menées actuellement par les chambres locales, tout en tenant compte des enjeux de proximité territoriale et rurale, avec le maintien des chambres territoriales. L'ensemble de ces orientations fait l'objet d'un projet de loi qui a été adopté en conseil des ministres le 29 juillet 2009 et transmis au Parlement le même jour. Le Gouvernement veille à ce que les réformes soient menées en concertation avec tous les acteurs, dans l'intérêt des entreprises et dans le respect de la spécificité des territoires. Chaque chambre pourra bien entendu, en fonction des besoins locaux, structurer à sa convenance sa présence territoriale avec des antennes ou des représentations, permanentes ou occasionnelles.
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