Delphine Batho
Question N° 19565 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 25 mars 2008
Mme Delphine Batho alerte M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur les inquiétudes des associations qui développent des actions d'insertion par l'activité économique à destination des personnes les plus en difficultés vis-à-vis de l'emploi. L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a en effet supprimé les exonérations de cotisations d'accident du travail à compter de janvier 2008. Les contrats de travail utilisés pour les salariés de ces structures, contrat d'avenir et contrat d'accompagnement dans l'emploi sont donc directement concernés. Cette mesure d'égalité des employeurs en matière de sécurité de leurs salariés risque de mettre en difficulté de nombreuses structures d'insertion. C'est pourquoi, elle lui demande s'il envisage de suspendre cette mesure dans l'attente des conclusions du Grenelle de l'insertion afin de ne pas mettre en danger les structures qui accompagnent les personnes les plus éloignées de l'emploi.
Réponse émise le 4 août 2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie l'honorable parlementaire de sa question. L'insertion par l'activité économique est un outil essentiel des politiques qui visent à favoriser le retour à l'emploi des personnes les plus en difficultés. Les crédits que l'État y consacre, en augmentation de plus de 66 % depuis 2005, témoignent du soutien du Gouvernement à ce secteur. Les conclusions du Grenelle de l'insertion ont souligné l'importance de ces structures et conforté la pertinence des travaux déjà entrepris par le Gouvernement et les représentants du secteur : réforme du conventionnement, évolution du financement vers une aide au poste modulable, renforcement du pilotage territorial par les CDIAE, mise en place de pactes territoriaux d'insertion. Ces dispositions qui vont entrer en vigueur courant 2009/2010 renforceront la visibilité des chantiers d'insertion et sécuriseront leur financement. Compte tenu de leur mission d'insertion et de la limite maximale qui leur est imposée de 30 % de recettes de commercialisation, les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient de conditions particulières d'aide de l'État pour les contrats aidés qu'ils recrutent. Ainsi pour les contrats d'avenir, ils perçoivent une aide de l'État non dégressive de 90 % de la rémunération à leur charge. La suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail (AT/MP), vise à responsabiliser les employeurs, notamment sur les questions de sécurité au travail. La suppression de cette exonération de cotisations représente cependant un coût financier supplémentaire pour les structures d'insertion par l'activité économique, notamment les ateliers et chantiers d'insertion, car l'essentiel de leurs charges est constitué par les rémunérations servies aux salariés en insertion. Pour cette raison, le Gouvernement s'est engagé, tout en préservant l'objectif de cette nouvelle disposition visant à responsabiliser pleinement les employeurs sur la gestion des risques professionnels, à ce que les modalités de calcul de l'aide de l'État liée aux contrats d'avenir conclus par les ateliers et chantiers d'insertion soient modifiées afin d'intégrer dans l'assiette de calcul de l'aide les cotisations accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP). Cet engagement a été concrétisé avec la publication du décret du 30 décembre 2008. De plus, les travaux ont conduit à la définition à compter du 1er janvier 2009, d'un taux forfaitaire AT-MP à 1,5 % pour les salariés en contrats aidés (CA et CAE) dans les ateliers et chantiers d'insertion.
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