Delphine Batho
Question N° 56532 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 4 août 2009
Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation actuelle de l'Office national des forêts et son rôle dans la relance de la filière-bois. En juin 2006, l'État et l'Office national des forêts ont signé un contrat pour la période 2007-2011. Depuis la signature de ce contrat, le Conseil de modernisation des politiques publiques impose des charges supplémentaires à l'ONF alors que le retournement du marché du bois, à l'automne 2008, a eu pour conséquence une diminution de ses recettes. Les perspectives du budget forêt du ministère de l'agriculture sont établies à 241 millions d'euros alors qu'il était de 396 millions d'euros en 2003. Par ailleurs, l'Office national des forêts a déjà dû réduire ses effectifs, passant de 11 540 personnes en 2002 à 9 987 personnes, dont 6 584 fonctionnaires, fin 2008. L'Office national des forêts commercialise environ 40 % des bois mis sur le marché dans notre pays. Son action structurante sur le marché du bois est reconnue par l'ensemble des partenaires. Abandonner aujourd'hui cet établissement, qui est un service public en milieu rural auquel les maires sont très attachés, aux aléas de la conjoncture économique, serait un bien mauvais signe pour une filière qui génère plus de 500 000 emplois. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les dispositions prises pour conforter l'ONF ainsi que la politique forestière que compte engager le Gouvernement dans le cadre de la relance de la filière-bois voulue par le Président de la République.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Le comité de modernisation des politiques publiques a confirmé les missions fondamentales de l'établissement, fixées par le contrat d'objectifs État-ONF pour la période 2007-2011 signé par la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Celles-ci consistent à assurer la gestion durable des forêts publiques, dans le cadre du régime forestier avec pour corollaire le maintien du versement compensateur et le maintien du taux des frais de garderie. Au-delà du contrat État-ONF, des décisions ont été prises à la suite du comité de modernisation des politiques publiques notamment une réduction d'effectifs applicable à l'ONF, comme à l'ensemble des opérateurs de l'État et l'augmentation par palier jusqu'en 2011 de la part « patronale » de la cotisation retraite des fonctionnaires, le transfert des maisons forestières, et la relocalisation du siège à Compiègne. En conformité avec ces orientations, il apparaît absolument nécessaire que l'organisation de l'ONF poursuive son évolution. Elle passe impérativement par le resserrement des structures. L'ONF devra définir, en concertation avec ses partenaires des communes forestières un réseau de terrain explicite, appuyé sur la compétence des unités territoriales et compatible avec les effectifs votés en conseil d'administration. Ce réseau a pour finalité d'assurer tout au long de l'année une présence auprès des élus pour conduire les interventions forestières. Enfin, la qualité du service de proximité assuré par l'ONF auprès des maires sera préservée. Pour chaque commune forestière, un correspondant dédié sera identifié et un maillage cohérent en terme d'appui territorial garanti. Cependant, la crise économique et financière qui touche l'ensemble de la filière-bois et les conséquences de la tempête Klaus auront en 2009 des répercussions sur l'activité et l'équilibre financier de l'ONF. Les résultats positifs de l'ONF en 2007 et 2008 sont le fait des efforts passés et de la bonne gestion financière de l'établissement dans des circonstances normales. C'est pourquoi des mesures seront prises afin que la conjoncture difficile n'alourdisse pas les charges de l'établissement et lui permettent de passer le cap de l'année 2009 sans problème. Pour répondre aux enjeux en matière d'énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique, un recours plus important à la ressource forestière est attendu pour contribuer à la fois au développement du bois dans la construction et au développement de la chaleur et de l'électricité renouvelables. Au total, d'ici à 2020, les objectifs du Grenelle de l'environnement conduisent à une récolte supplémentaire de 21 millions de mètres cubes, dont 9 millions de mètres cubes de bois d'oeuvre et 12 millions de mètres cubes de bois-énergie.
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