Delphine Batho
Question N° 43936 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 mars 2009
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les personnes titulaires d'un logement de fonction pour bénéficier des aides de l'État en faveur des économies d'énergie et du développement durable. En effet, ces aides sont réservées à la résidence principale. Par dérogation, lorsque le conjoint marié ou pacsé du titulaire du logement de fonction réside effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme étant la résidence principale. Pourtant, une personne s'est vue refuser cette dérogation au motif qu'elle exerçait la profession d'assistante maternelle dans le logement de fonction. De plus, il est admis que le crédit d'impôt peut être accordé lorsque les travaux sont réalisés sur un immeuble destiné à devenir à bref délai la résidence principale du contribuable. Cependant la notion de bref délai est imprécise. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser les règles en vigueur concernant ces points qui donnent lieu actuellement à des interprétations diverses afin que l'administration fiscale dispose de directives claires.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'article 90 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu codifié à l'article 200 quater du code général des impôts au titre des dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Pour ouvrir droit à l'avantage fiscal, le local dans lequel les travaux d'installation ou de remplacement des équipements éligibles sont effectués, doit être affecté à l'habitation principale du contribuable. Lorsque les travaux sont réalisés sur un immeuble achevé, les dépenses susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt sont parfois réalisées et payées avant l'installation définitive du contribuable dans le logement. Dans cette situation, et sous réserve que l'affectation de l'immeuble à l'habitation principale intervienne dans un délai raisonnable à compter du paiement de la facture des dépenses concernées, il est admis que l'avantage fiscal puisse néanmoins s'appliquer. L'instruction administrative du 1er septembre 2005, publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-26-05 qui commente ce dispositif, précise qu'une affectation effective à l'habitation principale dans les six mois à compter de la date du paiement de la facture, doit être considérée comme intervenue dans un délai raisonnable. Ce délai de six mois constitue une simple règle pratique qui n'exclut, en aucune manière, un examen au cas par cas des différentes situations susceptibles de se présenter. En tout état de cause, le délai d'affectation à l'habitation principale correspond à une situation de fait qui reste soumise, sous le contrôle du juge de l'impôt, à l'appréciation des services locaux compétents, lesquels disposent des éléments de contexte nécessaires. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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