Questions écrites de Delphine Batho

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions requises pour bénéficier du crédit d'impôt « services à la personne ». Ce dispositif est actuellement réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle ou en recherche d'emploi. En conséquence, les personnes retraitées non imposables ne peuvent pas bénéf...

Thèmes : police ; rémunérations ; heures supplémentaires

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de règlement du passif des heures supplémentaires effectuées depuis plusieurs années par les officiers de la police nationale. Selon un récent rapport de l'inspection générale de la police nationale, plus de 5,2 millions d'heures supplémentaires seraient dues au corps...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites des agriculteurs. En effet, lors de sa campagne électorale, le Président de la République avait pris l'engagement de revaloriser les petites retraites et d'augmenter le minimum vieillesse de 25 % pour mettre fin à la situation indigne des anciens exploitants et anciens salariés de l'a...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants et auxiliaires de puériculture ; statut

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance d'un diplôme d'État aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture. Le protocole d'accord sur le développement du dialogue social, la formation, l'amélioration des conditions de travail, l'action sociale et les statuts des personnels de la fonction publique hospitalière signé le ...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

Mme Delphine Batho alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des jeunes agriculteurs dans le département des Deux-Sèvres. Depuis la suppression des prêts relais, l'arrivée des fonds permettant d'assurer le financement des prêts MTS-JA connaît des retards réguliers. Les enveloppes allouées n'ont pas permis jusqu'ici de satisfaire l'ensemble des dossiers. Cette sit...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

Mme Delphine Batho rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que la réglementation européenne prévoit que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation sont susceptibles d'être soumis au taux réduit de la TVA. La Commission européenne a récemment rappelé à la France que le taux de TVA en vigueur de 19,6 % sur ces services est inadapté, l...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées par les assurés excè...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; OGM. attitude de la France

Mme Delphine Batho alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche suite à la mise en culture de plusieurs parcelles de maïs OGM MON 810 dans le Sud-Deux-Sèvres. Ces cultures OGM inquiètent légitimement le monde agricole et les élus locaux, tout particulièrement au regard des risques de dissémination sur un territoire en zone AOC et alors même que les chartes de production des coopérative...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des moniteurs d'auto-écoles concernant les délais pour la présentation à l'examen du permis de conduire. En effet, l'insuffisance générale des effectifs d'examinateurs ajoutée au système d'attribution des places aux examens, crée des difficultés considérables pour les personnes, et notamme...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

Mme Delphine Batho alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application de la convention nationale signée entre les infirmiers libéraux et l'UNCAM. Après plusieurs mois de négociations et la signature en amont d'un accord cadre le 19 avril, le 22 juin dernier les infirmiers libéraux et l'UNCAM ont signé une convention nationale qui constitue un premier pas vers la ...