Delphine Batho
Question N° 1996 au Ministère des Transports
Question soumise le 31 juillet 2007
Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des moniteurs d'auto-écoles concernant les délais pour la présentation à l'examen du permis de conduire. En effet, l'insuffisance générale des effectifs d'examinateurs ajoutée au système d'attribution des places aux examens, crée des difficultés considérables pour les personnes, et notamment de nombreux jeunes, qui se présentent au permis de conduire. Actuellement, dans les Deux-Sèvres, les délais d'attente après formation complète pour se présenter au permis de conduire sont de cinq mois et l'ouverture de 100 places d'examen de code et de 800 pour la conduite serait nécessaire. Cette situation est particulièrement préjudiciable en milieu rural où le permis de conduire est indispensable à l'insertion professionnelle. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour réduire ces délais d'attente.
Réponse émise le 2 octobre 2007
Au total depuis 2000, l'effectif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a crû de 55 %, soit une évolution sans aucun équivalent dans les autres corps de la fonction publique d'État. À court terme, et pour répondre de manière concrète aux difficultés observées, des mesures ont été prises par note du 11 juin 2007 adressée aux services déconcentrés en charge du permis de conduire. Pour l'essentiel, ces mesures ont pour objectif d'augmenter la capacité opérationnelle de l'effectif des inspecteurs en terme d'examen, tout spécialement pendant ce second semestre 2007. Des instructions ont été données aux services déconcentrés en charge du permis de conduire pour que la priorité soit donnée au passage des épreuves théoriques et pratiques. L'offre mensuelle des places augmente ainsi de 6 %. De plus, il sera possible d'organiser des examens supplémentaires pour répondre aux situations les plus criantes. D'importants efforts viennent ainsi d'être demandés aux personnels en charge de l'organisation et du déroulement des examens du permis de conduire. Plus que jamais, il est par conséquent primordial que les écoles de conduite fassent bon usage des places d'examen qui vont ainsi être débloquées. Pour cela, il est essentiel qu'elles dispensent une formation complète et présentent des candidats ayant réellement atteint le niveau requis le jour des épreuves. Il a été demandé aux responsables locaux de l'éducation routière de maintenir avec les exploitants des écoles de conduite une concertation permanente pour une meilleure gestion de leurs difficultés. La nouvelle méthode d'attribution des places d'examens dont la généralisation s'achèvera à la fin de l'année, permettra une meilleure répartition des places d'examen au profit des écoles présentant les candidats ayant acquis le niveau nécessaire. Ainsi, son effet incitatif doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique et donc à des délais de passage de l'épreuve plus courts. Par ailleurs, en cas de difficultés ponctuelles, le comité local de suivi créé dans chaque département, et composé entre autres de représentants des organisations professionnelles des écoles de conduite du département, étudiera les problèmes particuliers rencontrés par des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, et y apportera des solutions immédiates.
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