Delphine Batho
Question N° 6547 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 octobre 2007
Mme Delphine Batho alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des jeunes agriculteurs dans le département des Deux-Sèvres. Depuis la suppression des prêts relais, l'arrivée des fonds permettant d'assurer le financement des prêts MTS-JA connaît des retards réguliers. Les enveloppes allouées n'ont pas permis jusqu'ici de satisfaire l'ensemble des dossiers. Cette situation freine l'installation des jeunes agriculteurs alors que l'on observe actuellement dans le département une progression régulière des demandes d'installation. Tandis que de nombreux exploitants partent à la retraite, il serait particulièrement dommageable de fragiliser cette évolution positive en allongeant la durée des démarches nécessaires à l'installation des jeunes. C'est tout un territoire rural qui est aujourd'hui préoccupé par le maintien d'un tissu agricole dynamique. Compte tenu de la volonté affichée par le Gouvernement de donner la priorité à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui expliquent les retards observés actuellement et les mesures prises pour y remédier avant la fin de l'année 2007.
Réponse émise le 27 novembre 2007
La négociation de la nouvelle convention habilitant les établissements de crédit à distribuer des prêts bonifiés sur la période 2007-2013 a en effet entraîné début 2007 une interruption de la distribution de ces prêts, durant quelques mois. L'habilitation de six établissements de crédit en avril dernier a permis une reprise de la distribution des prêts à compter de la fin du mois de mai 2007. Dans certains départements, une interruption de la distribution des prêts due à une consommation rapide des premières enveloppes a pu apparaître. En effet, l'augmentation du taux du marché entraîne l'augmentation mécanique du coût de chaque prêt et est à l'origine d'une consommation des crédits budgétaires réservés aux prêts à l'installation plus rapide cette année que l'an dernier. Des abondements successifs de l'enveloppe ont permis de remédier au fur et à mesure à ces situations de tensions. Ainsi, suite à un recensement des besoins réalisé au cours de l'été auprès des départements et régions, une dotation complémentaire Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) de 14,5 millions d'euros a déjà été mise en place. De plus il a été décidé d'un nouvel abondement de 11 millions d'euros (financement national et FEADER) qui a été notifié aux régions par courrier en date du 18 septembre 2007. Depuis le début de l'année, les régions ont perçu environ 97 millions d'euros sur lesquels la région du Poitou-Charentes a perçu un montant de 5,7 millions d'euros sur lequel le département des Deux-Sèvres a bénéficié de la somme de 278 992 euros. Enfin, une nouvelle délégation de 10 millions d'euros environ (financement FEADER et national) devrait avoir lieu prochainement pour l'ensemble des régions. Elle visera à couvrir en premier lieu les besoins prioritaires. Au 31 août, près de 43 millions d'euros issus du budget national ont déjà été affectés à des jeunes agriculteurs contre un peu plus de 32 millions à la même date en 2006, ce qui atteste de l'effort fait par l'État pour soutenir l'installation des jeunes agriculteurs cette année. La suppression des prêts relais est liée à l'abandon de la procédure dérogatoire à l'interdiction de démarrer l'investissement, objet du prêt, avant d'avoir obtenu l'accord de l'autorisation de financement (AF). La création de files d'attente dans certains départements lors d'interruptions dans la distribution des prêts a conduit en effet certains exploitants à demander l'assouplissement de cette interdiction afin de démarrer leurs investissements, ce qui a conduit quelques-uns d'entre eux à demander le bénéfice de prêts relais à leur établissement de crédit. Or l'interdiction de l'antériorité de l'octroi de l'AF sur l'investissement est liée à des contraintes réglementaires communautaires qui ne permettent pas de procéder par dérogation. Toutefois, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche réfléchissent actuellement à des solutions permettant d'éviter la création de files d'attente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.