Delphine Batho
Question N° 2570 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 août 2007
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de règlement du passif des heures supplémentaires effectuées depuis plusieurs années par les officiers de la police nationale. Selon un récent rapport de l'inspection générale de la police nationale, plus de 5,2 millions d'heures supplémentaires seraient dues au corps des officiers. Alors que le Président de la République entend promouvoir le principe du « travailler plus pour gagner plus », il ne semble pas que ce principe ait prévalu au cours des années passées au sein de la police nationale. C'est pourquoi elle lui demande d'une part de bien vouloir expliquer comment un tel cumul horaire a pu perdurer, d'autre part quelles sont les dispositions prises pour procéder au règlement de ces heures supplémentaires effectuées et dues aux officiers, que ce soit sous forme de paiement ou sous forme de compensation horaire, et enfin quelles mesures vont être mises en oeuvre de façon structurelle pour remédier à cette situation dans le respect du protocole d'accord du 17 juin 2004 et reconnaître ainsi le dévouement dont font preuve les fonctionnaires de la police nationale engagés dans la lutte contre l'insécurité.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Dès sa prise de fonctions, le ministre a reçu les syndicats d'officiers de police, qui ont fait part de leurs attentes concernant l'indemnisation des heures supplémentaires qu'ils ont effectuées et l'évolution de leur statut, conformément au protocole de 2004. Attentive au devenir du corps de commandement de la police nationale, la ministre a engagé une véritable concertation sur le règlement des heures supplémentaires accumulées, nécessitée par le changement de statut intervenant en janvier. Pour garantir une issue équitable, elle a immédiatement supprimé l'abattement forfaitaire de 40 % des heures comptabilisées qui avait été retenu avant sa nomination. À sa demande, les discussions avec les organisations syndicales ont repris et se sont poursuivies : ainsi, depuis la fin du mois de mai, plus d'une quinzaine de réunions ont été organisées. C'est dans le cadre de ces échanges que le ministre a confirmé le libre choix complet des modalités de remboursement, avec pour ceux qui le souhaitent un premier paiement de 100 heures dès cette année. Consultés individuellement par la direction de l'administration de la police nationale, les officiers se sont prononcés à 47 % pour un remboursement en argent, avec cette première rémunération, et à 53 % en capitalisation du temps. Le ministre tient à souligner que les engagements du protocole de 2004 ont tous été mis en oeuvre et seront pleinement respectés en 2012 : relèvement de la grille indiciaire de 10 à 110 points entre 2004 et 2012 (un relèvement de 2 à 57 points a déjà été effectué, les prochaines augmentations viendront au 1er janvier 2008, puis chaque année jusqu'en 2012) ; création de la prime de résultats exceptionnels (environ 33 % des officiers ont été primés, contre 28 % en moyenne des effectifs de la police nationale) ; repyramidage du corps par des modifications des règles d'avancement (les pourcentages de commandants, capitaines, lieutenants passent de 28/30/42 en 2004 à 29/41/31 en 2008 pour aboutir à 37/47/16 en 2013). De plus, 95 postes supplémentaires de bénéficiaires de l'allocation de service ont été créés, dont 35 cette année, alors que cette mesure n'avait pas été prévue au départ. Lors des négociations, il a été proposé aux organisations professionnelles de compléter le protocole de 2004 par un avenant évoquant une augmentation de la prime de commandement, dans un volume pouvant aller jusqu'à 30 %. Pour répondre également aux inquiétudes de certains sur le temps de travail, la ministre a demandé au directeur général de la police nationale de prévoir, toujours dans le cadre de l'avenant, des instructions aux chefs de service, assorties de la création d'un comité paritaire de suivi. Le 5 décembre, l'avenant a été signé entre le directeur général de la police nationale et l'un des deux syndicats d'officiers de police. Par ailleurs, comme la ministre l'a déjà écrit aux organisations syndicales, les officiers de police continueront de bénéficier de deux journées de repos dans un délai de 7 jours après une permanence (ou au maximum de 30 jours si les nécessités du service l'imposent). Qu'il s'agisse d'accompagnements financiers ou de garanties horaires dans un contexte de régime de cadre, ces propositions respectent les engagements de 2004 et les dépassent même sur certains plans. Elles témoignent de la place majeure qui est reconnue au corps de commandement de la police nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.