Delphine Batho
Question N° 10813 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 novembre 2007
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance d'un diplôme d'État aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture. Le protocole d'accord sur le développement du dialogue social, la formation, l'amélioration des conditions de travail, l'action sociale et les statuts des personnels de la fonction publique hospitalière signé le 19 octobre 2006 entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière prévoyait, dans le cadre des mesures relatives à la revalorisation des carrières, la transformation du diplôme professionnel d'aide-soignant en diplôme d'Etat. Á ce jour, aucune décision n'a été prise à ce sujet. Elle lui demande de bien vouloir préciser dans quel délai elle prévoit l'instauration d'un diplôme d'État pour répondre aux attentes des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Les aides-soignants, interlocuteurs privilégiés des malades et de leurs familles, accompagnent les personnes et leur entourage dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et peuvent prodiguer aux patients, en collaboration et sous la responsabilité d'un infirmier, les soins préventifs, curatifs ou palliatifs nécessaires. À l'occasion des travaux réalisés dans le cadre de l'ouverture du diplôme professionnel d'aide-soignant à la validation des acquis de l'expérience, la volonté de valoriser la fonction d'aide-soignant s'est traduite par l'élaboration d'un référentiel d'activités et d'un référentiel de compétences qui constituent des documents de référence pour l'exercice de cette profession. Dans la continuité de ces travaux, une actualisation du programme de formation menée en étroite collaboration avec les représentants des professionnels concernés s'est traduite par la parution de l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant (DPAS). Par ailleurs, la transformation du diplôme professionnel d'aide-soignant en diplôme d'État fait partie, notamment, des mesures relatives à la revalorisation des carrières figurant dans le protocole d'accord sur le développement du dialogue social, la formation, l'amélioration des conditions de travail, l'action sociale et les statuts des personnels de la fonction publique hospitalière, signé le 19 octobre 2006 entre le Gouvernement et 5 organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière. Ce protocole prévoit également le reclassement des aides-soignants dans les échelles de rémunération 4, 5 et 6, à l'indice immédiatement supérieur, au plus tard fin 2008, ainsi que l'amélioration des ratios de promotion définis pour l'avancement à la classe supérieure et à la classe exceptionnelle qui seront portés respectivement à 15 % et à 20 % et, transitoirement au1er juillet 2007, à 20 % et 25 %.
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