Questions écrites de Delphine Batho

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la suppression de l'exonération de cotisation accident du travail et maladie professionnelle depuis le 1er janvier 2008 dont bénéficiaient certaines personnes handicapées ou âgées lorsqu'elles employaient une aide à domicile dans le cadre du chèqu...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Delphine Batho rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité les inquiétudes des 14 millions de retraités face à la baisse de leur pouvoir d'achat. En effet, l'augmentation des retraites de 1,1 % au 1er janvier 2008 et la revalorisation annoncée de 0,8 % au 1er septembre 2008 est largement insuffisante alors que le carburant, le gaz, les pro...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; emplacements réservés. conditions d'attribution

Mme Delphine Batho interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les emplacements réservés pour le stationnement des véhicules utilisés par les personnes titulaires d'une carte de stationnement. L'article 65 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis la délivrance d'une carte de s...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; titulaires d'une pension d'invalidité

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes invalides âgées de plus de 60 ans et leurs droits à la retraite. En effet les personnes recevant une pension d'invalidité sont mises à la retraite d'office à l'âge de 60 ans. Le mode de calcul de leur pension de retraite est alors extrêmement pénalisan...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; illettrisme. lutte et prévention

Mme Delphine Batho alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des associations qui oeuvrent contre l'illettrisme suite à la circulaire DGEFP n° 2008/01 du 3 janvier 2008 relative à la politique d'intervention du ministère chargé de l'emploi en faveur de l'accès aux compétences clés des personnes en insertion professionnelle. Ces associations intervie...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM). En effet, le Président de la République a confirmé le 2 juin dernier sa volonté de recruter les enseignants à niveau de bac + 5, afin d'élever le niveau de formation des maîtres et leur rémunération en début de carrière. Si ces dispositions répondent au...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en oeuvre des mesures annoncées le 4 février dernier en matière de lutte contre l'obésité infantile et en faveur de la promotion d'une bonne alimentation dans les publicités à destination des enfants. 17 % des enfants souffrent actuellement d'obésité ou de surpoids en France...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; indemnités journalières. réglementation

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la prise en charge en cas d'arrêt maladie des personnes salariées en chèque emploi service universel (CESU). Les conditions posées actuellement pour l'ouverture du droit aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ainsi que les modalités du calcul de leur montant pénalisent les sala...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des patients atteints de fibromyalgie. Reconnue depuis 1992 par l'organisation mondiale de la santé, cette maladie touche près de 3 millions de personnes en France. Elle se caractérise par des douleurs musculaires intenses, une fatigue persistante et des troubles du som...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

Mme Delphine Batho alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels des services d'insertion et de probation (SPIP) de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels jouent un rôle essentiel dans la bonne exécution et la mise en oeuvre des décisions de justice pénale. Nombre de missions supplémentaires leur ont été confiées compte tenu des ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'optique ; remboursement. perspectives

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences engendrées par le projet de déremboursement des soins optiques, et en particulier des lunettes, par la sécurité sociale. Ce transfert de remboursement aux mutuelles aura pour conséquences immédiates une hausse de 1 % des cotisations pour l'optique selon le président...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gynécologie médicale. perspectives

Mme Delphine Batho alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes concernant l'avenir de la gynécologie médicale en France. Alors que les femmes françaises peuvent, depuis de nombreuses années, bénéficier d'un suivi gynécologique de qualité tout au long de leur vie, celui-ci pourrait être remis en cause par le manque de médecins gynéc...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; travail, relations sociales, famille et solidarité : services extérieurs ; restructuration. perspectives

Mme Delphine Batho alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la suppression du service des droits des femmes et à l'égalité (SDFE) envisagée dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP). Le SDFE, administration qui s'appuie sur un réseau de délégués régionaux et de chargés de missions départementa...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence. étude de l'UFC

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le manque flagrant de concurrence du marché de la téléphonie mobile en France. En effet, depuis dix ans, trois opérateurs se partagent le marché sans que leur domination puisse être contestée. Cette situation, qui leur permet d'imposer leurs prix et leurs conditions aux consommateurs...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la restructuration des services de Météo France dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Cette restructuration provoque l'inquiétude des personnels de Météo France suite à l'annonce de la fermeture, à partir de 20...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des aides à domicile. Le président de la République, durant sa campagne, avait affirmé sa volonté de créer un cinquième risque de protection sociale en reconnaissant la nécessité d'apporter une réponse nationale pour la prise en charge de la dépendance. Actuellement...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des assistantes maternelles. En effet, alors que le Gouvernement a mis en place une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale pour les heures supplémentaires, telle que prévu à l'article L. 241-17 de la loi en faveur du travail de l'emploi et du pouvo...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des retraités de la fonction publique en ce qui concerne les pensions de réversion. Le rendez-vous 2008 sur les retraites du 28 avril dernier prévoit que "le taux de réversion pour le régime général et les régimes alignés sera augmenté en trois étapes...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

Mme Delphine Batho alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des pharmaciens en raison des pressions du secteur de la grande distribution qui revendique le droit de vendre des médicaments. Actuellement en France, la délivrance des médicaments est confiée exclusivement aux officines, parties intégrantes d'un circuit de distributio...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers principaux d'éducation ; effectifs de personnel

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des conseillers principaux d'éducation (CPE). Actuellement 12 000 CPE, fonctionnaires titulaires, sont chargés du suivi des élèves et de l'animation de la vie scolaire dans les établissements publics locaux d'enseignement, collèges et lycées publics. Selon les chiffres du ministère, chaque année...