Delphine Batho
Question N° 29308 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 5 août 2008
Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le manque flagrant de concurrence du marché de la téléphonie mobile en France. En effet, depuis dix ans, trois opérateurs se partagent le marché sans que leur domination puisse être contestée. Cette situation, qui leur permet d'imposer leurs prix et leurs conditions aux consommateurs, a été à plusieurs reprises dénoncée par les associations de consommateurs. Une récente étude menée par l'UFC-Que Choisir démontre que dans la majorité des cas, la facture des consommateurs a augmenté ou au mieux stagné alors que les installations nécessaires au bon fonctionnement du réseau sont désormais amorties. De plus, la complexité des offres proposées rend difficile voire impossible leur comparaison, mettant le consommateur dans l'incapacité d'identifier l'offre qui serait la plus avantageuse pour lui. Par ailleurs, la rigidité de l'offre basée sur un forfait avec un engagement pour 12 ou 24 mois, ne permet pas de changer d'opérateur à court terme si une offre plus avantageuse se présentait. La problématique du manque de concurrence dans ce secteur d'activité est récurrente. C'est pourquoi elle lui demande les dispositions nouvelles que compte prendre le Gouvernement en faveur des consommateurs et afin mettre fin à cette situation d'oligopole du marché de la téléphonie mobile en France.
Réponse émise le 14 octobre 2008
Le marché français de la téléphonie mobile ne compte que trois opérateurs de réseaux et l'impact des MVNO est mitigé : ils représentent moins de 5 % de part de marché en nombre de clients (4,67 % fin juin 2008 suite au rachat de Neuf Cegetel par SFR) et moins de 3 % en chiffre d'affaires. Le Gouvernement partage l'avis du Conseil de la concurrence selon lequel la concurrence du marché de détail porte actuellement essentiellement sur les quantités et non sur les prix : le prix à la minute baisse, mais essentiellement en raison de hausses de consommations induites par les offres illimitées. Ce constat rejoint celui de l'étude de l'UFC-Que choisir de février 2008, qui constatait une alternance d'augmentations et de diminutions des prix, entrecoupées de périodes de stabilité, en raison de l'augmentation des prix des forfaits à mesure de l'ajout de nouveaux services. Afin de développer la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile, le Gouvernement cherche en premier lieu à fluidifier le marché : il a ainsi fait adopter, dans le cadre de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, un plafonnement à 24 mois des durées d'engagements, l'obligation de proposer un engagement d'une durée n'excédant pas 12 mois et la création d'une possibilité pour les consommateurs de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois, moyennant le paiement d'au plus le quart du montant restant dû. Par ailleurs, le nouveau système de conservation des numéros mobiles est effectif depuis le 21 mai 2007 en métropole. Il permet aux abonnés qui le demandent de changer d'opérateur tout en conservant leur numéro dans un délai maximum de dix jours, ce délai incluant la résiliation du contrat en cours. Ce dispositif commence à porter ses fruits, avec une croissance du nombre de numéros portés de 98 % sur un an à fin mars 2008 (plus de 2,1 millions de numéros portés à cette date, dont 305 900 au seul premier trimestre 2008). Le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation a également écrit mi-2008 aux opérateurs pour les sensibiliser aux difficultés des consommateurs à petit budget et les inviter à engager un plan de réduction des prix des SMS unitaires, qui ont peu évolué ces dernières années. Afin de permettre aux consommateurs de mieux maîtriser leurs dépenses sur l'accès à internet mobile, il a par ailleurs demandé aux opérateurs et aux associations de consommateurs de travailler à l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques dans ce domaine. Le Gouvernement a également demandé à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de bien vouloir envisager le lancement d'une consultation publique sur les modalités d'attribution des fréquences de la quatrième licence de téléphonie mobile. Cette consultation a été lancée le 13 juin 2008 et permettra d'apprécier les avantages respectifs de deux schémas d'attribution une attribution de l'ensemble des fréquences à un nouvel entrant ; une attribution en plusieurs lots, dont tous ou certains seraient ouverts à l'ensemble des opérateurs. Le résultat sera disponible au plus tard le 30 septembre 2008. Il permettra de définir les conditions d'un nouvel appel à candidatures, dont les objectifs prioritaires seront le développement de nouveaux services, le développement de la concurrence et la couverture du territoire. Cet appel pourrait être lancé fin 2008 ou début 2009, suite à un débat au Parlement. En parallèle et sans attendre, le Gouvernement a saisi le Conseil de la concurrence sur les freins au développement des MVNO. Le Conseil a rendu son avis le 30 juillet. Il considère qu'il est impératif de créer de nouvelles incitations concurrentielles sur le marché de gros. Les incitations peuvent venir du marché lui-même, avec notamment le changement de stratégie de Bouygues Telecom envers les MVNO, s'il est pérenne ; de l'attribution d'une quatrième licence de téléphonie mobile, qui peut créer une dynamique positive, à condition là encore qu'elle s'accompagne d'un déverrouillage des conditions techniques, tarifaires et contractuelles faites aux MVNO ; d'initiatives prises par le régulateur ou, à défaut, le législateur, dans le cas où le marché échouerait à créer les incitations recherchées. Il recommande notamment un allègement significatif de la durée de contrats et des clauses d'exclusivité des MVNO et un encadrement, voire une suppression, des clauses de préemption et de préférence portant sur la cession des actifs des MVNO. Le Gouvernement a invité l'ARCEP à prendre les mesures nécessaires sur ce sujet et examine quelles mesures pourraient être adoptées en application de l'avis du Conseil de la concurrence.
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