Questions écrites de Delphine Batho

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

Mme Delphine Batho appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences engendrées par le projet de directive européenne concernant la publication obligatoire des annonces judiciaires et légales. En effet, ce projet de directive européenne vise à limiter l'information obligatoire sur les entreprises (constitution, modification de statuts...) aux seuls pro...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent sur l'enseignement agricole public. Bien que souvent cité en exemple pour ses pratiques pédagogiques innovantes, ses liens étroits avec les milieux professionnels correspondant aux formations qu'il assure, il est confronté à une réduction constante des moyens qui lui sont attribués...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les grandes inquiétudes des producteurs de lait. Aujourd'hui confrontés à une baisse des prix du lait et à une augmentation constante de leurs coûts de production, les producteurs de lait sont très inquiets quant à l'avenir de leurs exploitations. En 2007 et pendant le premier semestre 2008, ils espéraie...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. maintien

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent sur les crédits alloués aux prêts bonifiés CUMA. Bien que l'efficacité et l'utilité des CUMA ne soient plus à démontrer, un récent arbitrage du Premier ministre a abouti à une réduction drastique de l'enveloppe attribuée pour ces prêts bonifiés, la ramenant à 3 millions d'euros par...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des jeunes agriculteurs des Deux-Sèvres suite au retard de versement de la seconde enveloppe destinée aux prêts MTS-JA. La première enveloppe consacrée aux prêts MTS-JA est aujourd'hui consommée. 11 dossiers sont actuellement en attente et devraient pouvoir être financés par la redistribu...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

Mme Delphine Batho appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés dans l'application des tarifs des constats d'huissier. Alors que le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 précise une exception en ce qui concerne les constats dits locatifs visés à l'article ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agrobiologie. modalités

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a instauré ce crédit d'impôt au titre des années 2005 à 2010 afin de pallier l'absence de soutiens spécifiques en faveur de ce mode de production. Ce crédit d'impôt est actuellement d'un montant de 1 200 e...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de la Ligue de l'enseignement. Alors que le 29 juillet dernier, le Président de la République a salué « l'exceptionnel travail de la Ligue de l'enseignement » et indiqué que notre époque « a besoin de l'éducation populaire », un courrier du 6 octobre dernier précise que 25 % de l'aide financière allouée dan...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes suscitées par la suppression de la ligne budgétaire consacrée à « l'animation rurale » et la disparition des financements du Fonds pour la jeunesse et l'éducation populaire (Fonjep) prévus dans le projet de loi de finances pour 2009. Alors que le Président de la République a déclaré le 24...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; santé, jeunesse, sports et vie associative : services extérieurs ; directions départementales de la jeunesse et des sports. restructuration

Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes du comité départemental olympique et sportif des Deux-Sèvres sur la réorganisation des services de l'Etat dans le département qui se traduirait par une suppression de la direction départementale de la jeunesse et des sports. En effet, M. le Premier Ministre, dans u...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des entreprises adaptées. Les entreprises adaptées contribuent à l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés. C'est dans ce cadre qu'elles bénéficient de subventions de l'État en matière d'aide à la structure, mais également d'une aide au poste par travailleur handicapé. En 2008, elles ont ...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'ouverture du capital des laboratoires d'analyses de biologie médicale exploités en sociétés d'exercice libéral (SEL) aux investisseurs privés, actuellement interdite par la législation française. Cependant, la commission européenne, considérant que la biologie médicale est un serv...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

Mme Delphine Batho alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves conséquences de la suppression de 3 000 postes de RASED sur 11000 suite au vote du projet de loi de finances pour l'année 2009. Les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté permettent aux enfants de bénéficier d'un accompagnement adapté et personnalisé aux besoins, en lien avec la famille, les services...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes quant à l'avenir des radios libres. Les radios libres, dispositif de l'exception culturelle française qui permet l'existence d'une information de proximité au service de tous, favorisent le développement économique et social de nos territoires notamment en milieu rural. Sans ces rad...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes suscitées par l'annonce de la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. L'aide ménagère à domicile (AMD) est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents r...

Thèmes : retraites : régime général ; calcul des pensions ; assistants maternels

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les droits à la retraite des assistantes maternelles. Avant la loi du 12 juillet 1992, les cotisations de retraite des assistantes maternelles étaient assises sur une assiette forfaitaire égale au tiers de 200 fois le SMIC pour chaque enfant gardé un trimestre entier. Ainsi, sel...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : politique à l'égard des retraités ; conjoints collaborateurs

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le montant des retraites versées aux conjoints des artisans et commerçants. Bien que la loi du 10 juillet 1982 ait permis d'officialiser le statut des conjoints travaillant dans l'entreprise familiale, en leur permettant, s'ils le désiraient, d'adhérer de manière vol...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des salariés des ADMR. En effet, les salariés de diverses structures ADMR témoignent d'une situation très précaire et parfois de dysfonctionnements. Cette situation suscite des inquiétudes quant à l'avenir du service rendu aux personnes âgées, des emp...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la remise en cause du crédit d'impôt lié à l'achat de pompes à chaleur air/air. L'instruction fiscale 5B-17-06 du 18 mai 2006 relative au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable précise que «les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la produc...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

Mme Delphine Batho alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes de l'ensemble des acteurs de la culture et de l'éducation populaire en milieu rural. L'Union régionale des foyers ruraux de Poitou-Charentes s'est vue supprimée une subvention d'État de 20 000 euros, accordée dans le cadre d'une convention triennale signée en 2007. Alors que l'éducation arti...