Delphine Batho
Question N° 27463 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 juillet 2008
Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la remise en cause du crédit d'impôt lié à l'achat de pompes à chaleur air/air. L'instruction fiscale 5B-17-06 du 18 mai 2006 relative au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable précise que «les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur » peuvent prétendre à un crédit d'impôt de 50 %. De nombreux contribuables, sur conseil de leur installateur ou des services fiscaux, ont donc en toute bonne foi porté en crédit d'impôt l'intégralité de leur installation sur la déclaration de revenus 2006, l'instruction fiscale ne précisant pas d'équipements exclus du bénéfice du crédit d'impôt. Cependant, l'instruction fiscale 5B-17-07 du 11 juillet 2007, précise que « s'agissant des modalités de calcul du crédit d'impôt afférent aux dépenses d'acquisition d'une pompe à chaleur air/air, entre dans la base du crédit d'impôt l'unité extérieure qui compose l'équipement de production de chaleur. En revanche, ne peuvent être compris dans la base du crédit d'impôt, même lorsqu'ils sont reliés à une pompe à chaleur air/air éligible de type multisplit ou gainable, les unités intérieures, qu'elles soient centrales ou non ». Bien qu'ayant effectué leurs installations avant la publication de cette nouvelle instruction fiscale, de nombreux contribuables ont reçu une rectification de leur impôt sur les revenus remettant en cause une partie de leur crédit d'impôt. Ces redressements fiscaux mettent en difficulté financière de nombreux foyers qui grâce au crédit d'impôt avaient fait le choix d'investir dans des installations en faveur des économies d'énergie. C'est pourquoi, elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin qu'aucun contribuable, ayant effectué son installation avant le 11 juillet 2007, ne fasse l'objet d'une rectification d'impôt.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif du crédit d'impôt destiné aux dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie et du développement durable. La base du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur air/air correspond aux dépenses d'achat de l'appareil de production (unité extérieure qui compose l'équipement de production de chaleur) et non des équipements de diffusion de chaleur. L'instruction du 11 juillet 2007, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-17-07, a confirmé ce principe et, notamment, l'exclusion de la base du crédit d'impôt des unités intérieures des pompes à chaleur air/air. Toutefois, compte tenu des difficultés d'interprétation qui pouvaient exister avant la publication de cette instruction, il a été décidé de ne pas remettre en cause la fraction du crédit d'impôt obtenue par les contribuables au titre des dépenses relatives aux unités intérieures des pompes à chaleur air/air, lorsque ces dépenses ont été réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007. Pour l'application de cette mesure, sont considérées comme réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007, les dépenses afférentes à une pompe à chaleur air/air dont l'installation est antérieure à cette date, telle que mentionnée sur la facture délivrée par l'entreprise, ainsi que les dépenses relatives à l'installation d'une pompe à chaleur air/air pour laquelle le contribuable peut justifier, avant cette date, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise. Ces précisions, qui ont fait l'objet d'une note diffusée à l'attention des services concernés de la direction générale des finances publiques (DGFIP) en vue d'une application homogène sur le territoire national à l'ensemble des contribuables concernés, sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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