Delphine Batho
Question N° 37189 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 décembre 2008
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a instauré ce crédit d'impôt au titre des années 2005 à 2010 afin de pallier l'absence de soutiens spécifiques en faveur de ce mode de production. Ce crédit d'impôt est actuellement d'un montant de 1 200 euros, majoré de 200 euros par hectare exploité, dans la limite de 4 hectares. L'article 28 de la loi Grenelle I a confirmé le prolongement de ce crédit d'impôt pour les années 2009 à 2011, ainsi que le doublement de son montant. Cependant, selon la loi de finances pour 2009, le doublement de ce crédit d'impôt ne sera effectif qu'en 2010 sur les revenus 2009. Compte tenu des difficultés actuelles du monde agricole, qui a eu à subir l'épidémie de fièvre catarrhale, l'augmentation importante des coûts de production, les agriculteurs biologiques souhaiteraient que cette mesure soit applicable dès 2009 sur les revenus 2008. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend répondre aux attentes des agriculteurs biologiques.
Réponse émise le 3 février 2009
Le projet de loi de programme Grenelle a fixé comme objectif le triplement des surfaces conduites en agriculture biologique d'ici à 2012 et prévoit notamment, pour atteindre cet objectif, le doublement du crédit d'impôt dont bénéficient les exploitations certifiées en agriculture biologique. L'article 121 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 répond à cet objectif. Le montant du plafond du crédit d'impôt sera doublé de même que le montant de la majoration accordée par hectare exploité selon le mode de production biologique. Ces mesures, qui représentent un effort financier important du Gouvernement, entreront en application à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009. En outre, il est rappelé que la loi de finances pour 2009 autorise également l'exonération, sur délibération des collectivités locales, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq années, des propriétés agricoles exploitées selon le mode de production biologique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.