Questions écrites de Delphine Batho

Thèmes : tourisme et loisirs ; navigation de plaisance ; permis de conduire. réforme. conséquences. bateliers saisonniers

Mme Delphine Batho alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur pour les professionnels organisant la découverte du marais poitevin en barques. En effet, ce décret contraindrait les guides bateliers saisonniers qui poussent une barque...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; communes. coût

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet d'équipement de 2 000 communes de stations de prise de vues et d'empreintes digitales dans le cadre de la mise en place à compter de 2009 du passeport biométrique comportant un composant électronique. L'article 5 du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les structures de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, la mise en oeuvre de la RGPP et les propositions du rapport Attali visant à ...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des producteurs de lait suite à l'instruction de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) interdisant au Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) de poursuivre ses recommandations sur le pri...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; anguilles. politiques communautaires. conséquences

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des pêcheurs des Deux-Sèvres en ce qui concerne les mesures règlementaires envisagées en application du règlement européen n° 1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes. Ce règlement préconise la rédaction de plans de gestion et des mesures ambitie...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences conjugales

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance des violences conjugales. La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple a permis d'élargir le champ d'application de la circonstance aggravante aux conjoints pacsés et aux ex-conjoints et à de nouvelles infractions comme le meurtre, l...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'attribution de «la prime à la cuve». D'une part, cette prime n'est attribuée qu'aux personnes faisant leur plein de fioul en plein hiver alors que de très nombreuses personnes procède au remplissage de leur cuve durant l'automne précédent. De ce fait, la mesure gouvernementale exclue d...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

Mme Delphine Batho alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions de scolarisation des enfants handicapés. En effet, l'éducation nationale a massivement recours, pour le recrutement des personnels chargés de l'accompagnement des enfants handicapés à l'école, à des contrats précaires sous forme de CAE ou de CAV, et non à la création de véritables postes d'AVS. Cet ét...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les insuffisances du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. Ce décret n'apporte pas les réponses nouvelles attendues depuis 2006 par les stagiaires, ni en terme de gratification, ni en terme d'encadrement. Bien que le principe d'une rémun...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin programmée du plan maladies rares au 31 décembre 2008. Alors que la France compte environ quatre millions de malades souffrant des quelques 8 000 maladies orphelines répertoriées, le plan instauré sur la période 2005-2008 avait permis d'avancer vers une meilleure connaissance...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Delphine Batho alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent, dans leur recherche d'emploi, les personnes ayant bénéficié d'un contrat CAE ou d'un contrat d'avenir. En effet, de nombreuses personnes, bien qu'elles aient donné entière satisfaction au cours de leur CAE ou contrat d'avenir à leur employeur, sont victimes de la connotati...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; DRAC. financement

Mme Delphine Batho alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences dramatiques du désengagement de l'État envers l'action culturelle menée par les collectivités territoriales en partenariat avec les structures associatives et fédératives. En effet le Gouvernement vient de retirer aux DRAC les lignes budgétaires pour l'action culturelle territoriale et les action...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés liées à l'application du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. Si ce décret représente un progrès pour les étudiants du secteur médico-social souvent en situation d'extrême précarité, il pose néanmoins des difficultés dans son appli...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; revendications

Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants. En effet, la mise en place d'une allocation différentielle garantit aux conjoints survivants de plus de soixante ans un revenu minimum mensuel de 681 euros. Cependant, ce montant paraît encore insuffisant et les bases de calcul de cette allocation ne so...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes des anciens combattants suite à la disparition annoncée de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du secrétariat d'État aux anciens combattants (DSPRS). Ce projet, évoqué dans le cadre de la réforme des politiques publiques, n'a pas fait l'objet d'une con...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. pratiques commerciales

Mme Delphine Batho alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'augmentation inquiétante des plaintes des consommateurs envers les services de télécommunications. En effet, en 2007 le nombre de plaintes déposées par les consommateurs auprès de la direction générale de la concurrence ont augmenté de 46 %...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Delphine Batho alerte M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis dans les combats en Afrique du Nord. Dans cet avis, la haute juridiction rappelle que, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, tous les participants aux co...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

Mme Delphine Batho appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessaire clarification des textes en matière de crédit d'impôt pour les particuliers installant des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. L'article 90 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a mis en place un crédit d...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme des juridictions financières. Le 5 novembre 2007, à l'occasion du bicentenaire de la Cour des comptes, le président de la République a demandé un rapport fixant les axes d'une réforme des juridictions financières. Ce rapport, remis le 6 février 2008, n'a pas été rendu public. Il pr...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la prolifération dans les services publics ou sociaux des numéros spéciaux surtaxés. En effet, cette tendance frappe durement les usagers, notamment les plus fragiles, lorsqu'il s'agit de services sociaux tels que les caisses d'allocations familiales, la sécurité sociale, l'ANPE, l'Assedic....