Delphine Batho
Question N° 29145 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 août 2008
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet d'équipement de 2 000 communes de stations de prise de vues et d'empreintes digitales dans le cadre de la mise en place à compter de 2009 du passeport biométrique comportant un composant électronique. L'article 5 du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2205-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques stipule que «à moins que le demandeur ne fournisse deux photographies d'identité de format 35 x 45 mm identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue, l'image numérisée de son visage est recueillie par la mise en oeuvre de dispositifs techniques appropriés». Outre le préjudice économique pour les professionnels de la photographie, l'installation de ces dispositifs techniques dans les petites communes ne sera pas sans conséquences sur la charge de travail des personnels communaux, comme sur les finances des collectivités concernées, compte tenu des équipements à mettre en place, des coûts de leur maintenance, voire de l'aménagement des locaux pour les accueillir. De plus, l'opération de prise de vue, au regard des obligations réglementaires strictes en ce qui concerne les caractéristiques de la photographie, nécessitera la formation des agents engendrant des frais supplémentaires. Bien que l'État se soit engagé à verser aux communes concernées une indemnité forfaitaire annuelle de 3 200 euros, les élus craignent que cette compensation soit insuffisante au regard des frais qu'ils auront à engager pour assurer cette nouvelle mission. C'est pourquoi elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en matière de compensation financière.
Réponse émise le 16 septembre 2008
Le règlement n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 du Conseil européen fait obligation à tous les pays membres de l'Union de délivrer, au plus tard le 28 juin 2009, une nouvelle génération de passeports. Le décret du 30 avril 2008 a par conséquent adapté les dispositions du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques afin de permettre à la France de délivrer en temps voulu un nouveau titre comportant, dans un composant électronique, des données biométriques : image numérisée du visage et empreintes digitales. La volonté du Gouvernement, à l'occasion de l'instauration de ce futur passeport, est à la fois d'en simplifier la procédure de délivrance ou de renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant la chaîne de traitement des demandes portant sur ces titres qui garantissent l'identité de la personne. L'installation, dans les mairies volontaires, de stations d'enregistrement des données personnelles permettra de couvrir, dans son intégralité, le processus de demande de passeport, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre. La station est un équipement léger, qui tient sur une table de bureau, voire un guichet, et ne nécessite pas d'aménagement particulier. Le décret précité d'avril 2008 prévoit deux modalités en ce qui concerne la photographie destinée au nouveau titre. Dans le premier cas, l'usager se présente avec deux photographies d'identité réalisées par des professionnels au format 35 x 5 millimètres, identiques, récentes, parfaitement ressemblantes, le représentant de face, tête nue, et conformes aux spécifications techniques prévues en application de l'article 2 du règlement (CE) du Conseil en date du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres : ces photographies sont alors numérisées sur place par scannage. À défaut, l'usager dispose de la faculté de demander la numérisation de l'image de son visage. Cette image est recueillie par la mise en oeuvre des dispositifs techniques appropriés : dans cette seconde hypothèse, la photographie prise par l'appareil d'acquisition de données biométriques l'est pour un usage unique et intégré ; il n'est délivré aucun cliché ni aucun fichier numérisé au demandeur. Le public sera informé de l'ensemble de ces dispositions préalablement à leur entrée en vigueur. Dans le souci de la bonne mise en place du futur passeport, les représentants de la profession de photographe ont été reçus au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour évoquer l'ensemble des questions soulevées par le nouveau dispositif. En concertation avec l'Association des maires de France (AMF), la procédure du choix des 2 000 communes appelées à recevoir des stations d'enregistrement des données personnelles et biométriques a été engagée, dans chaque département, par les préfets, dans le cadre d'un dialogue approfondi avec les élus : ainsi est-il notamment tenu compte des nécessités du meilleur maillage possible du territoire, des facilités de desserte, de l'acceptation par la commune d'une participation à un dispositif destiné à être étendu le moment venu à la carte d'identité, des statistiques relatives aux demandes de titres présentées dans le secteur considéré ainsi que des spécificités des départements et collectivités d'outre-mer. Appelée à être définie au cours de l'été, la liste des communes retenues, pourra, ainsi que le nombre des stations, être modifiée et complétée en fonction de l'évolution des besoins. Le principe du versement à ces communes d'une indemnité, forfaitaire et annuelle par station, est acquis. Le Parlement en sera saisi à l'automne et aura notamment à connaître de son montant : celui de 3 200 euros, par an et par station, lui sera soumis. Il s'agit bien d'une indemnité et non de la compensation financière d'un transfert de compétence puisqu'en matière de titres d'identité et de voyage, le maire agit en tant qu'agent de l'État, conformément à l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. Cette indemnité est liée au traitement des demandes de titres présentées par les usagers extérieurs à la commune d'implantation : ces demandes externes ont été forfaitairement estimées à 30 % de l'ensemble dans la mesure où, actuellement, 2 000 communes couvrent 70 % de la demande globale de titres. En d'autres termes, la somme de 3 200 euros correspond, pour une station enregistrant en moyenne 2 500 titres par an, à quelque 800 titres, ce qui représente un taux unitaire d'indemnisation de 4 euros. Par ailleurs, le niveau d'automatisation de la station induira une sensible réduction du temps consacré à la procédure : le délai de traitement de chaque demande devrait être réduit à environ dix minutes au lieu des quinze minutes enregistrées en moyenne à ce jour. En tout état de cause, il a été convenu, avec le président de l'Association des maires de France, de la réalisation d'un audit à l'issue d'une première année d'expérience (juin 2009 - juin 2010) : le coût réel de fonctionnement du dispositif pourra alors être évalué et le montant de l'indemnité éventuellement révisé, à la hausse ou à la baisse, si un écart significatif portant sur un nombre important de communes est constaté. Les aspects techniques et fonctionnels de la station feront l'objet d'une évaluation dans le cadre d'expérimentations que l'Agence nationale des titres sécurisés va engager, dès l'automne 2008, dans une douzaine de communes de six départements : l'AMF sera associée au groupe de travail spécifique ayant vocation à dresser le bilan de ces expérimentations.
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